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SARL, SAS ou SASU — entièrement digital via le Guichet Unique INPI. Immatriculation RCS, affiliation URSSAF, numéro de TVA intracommunautaire et extrait K-bis — tout dans un seul forfait. Accès direct au marché unique européen.
Nos partenaires officiels
Formes juridiques
En France, la SAS/SASU domine pour les startups et les structures avec investisseurs, tandis que la SARL reste solide pour les PME traditionnelles. Les deux peuvent être créées avec 1 € de capital symbolique.
🚀 La référence pour startups et levées de fonds
Idéale pour les startups tech, les projets French Tech ouverts à l'investissement, les structures multi-associés et les opérations internationales. La gouvernance se conçoit librement dans les statuts. La SASU est la SAS à associé unique, parfaite pour les freelances et les solo-fondateurs.
✅ PME classique — sécurité pour les entreprises familiales
Parfaite pour le commerce, la restauration, la petite production, les entreprises familiales et tous ceux qui préfèrent un cadre éprouvé. L'EURL = SARL unipersonnelle ; le gérant majoritaire relève du régime TNS, souvent moins coûteux en charges sociales.
🏛️ Grande échelle + introduction Euronext
Grandes entreprises industrielles, financières et candidates à Euronext Paris. Gouvernance stricte et commissaire aux comptes obligatoire. Disproportionnée pour une PME — la SAS est presque toujours préférable.
👤 Freelance — entrepreneur individuel simplifié
Freelances, consultants, artisans et activités complémentaires. Imposition forfaitaire sur le chiffre d'affaires (versement libératoire) disponible. Au-delà des plafonds, passage obligatoire en SARL/SAS. L'inscription se fait en quelques minutes.
Processus de création
Depuis 2023, le Guichet Unique de l'INPI centralise toutes les démarches. Voici un calendrier réaliste.
Nous choisissons la forme adaptée (SARL vs SAS vs SASU) et la structure capitalistique. Le nom est vérifié dans la base de marques INPI et au RCS. Le siège social est défini — domiciliation, bureau réel ou adresse du gérant.
Statuts sur mesure selon la forme. En SAS, grande liberté — classes d'actions, organes de gouvernance, mécanismes de sortie. En SARL, modèle standard. Collecte des pièces d'identité des associés et dirigeants.
Ouverture d'un compte pro temporaire (Qonto, Shine, BNP, etc.), dépôt du capital et blocage. La banque émet l'attestation de dépôt de capital — requise pour la demande au Guichet Unique.
Publication de l'avis de constitution dans un Journal d'Annonces Légales. Le dossier complet — statuts, attestation, pièces d'identité, formulaire électronique M0 — est déposé sur le Guichet Unique INPI.
Le Greffe du Tribunal de Commerce examine le dossier. Une fois validé, la société est immatriculée au RCS. SIREN (9 chiffres), SIRET et code APE/NAF sont attribués. L'extrait K-bis est délivré électroniquement.
Demande du numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Affiliation URSSAF (président SAS en assimilé-salarié, gérant EURL en TNS). Déblocage du compte bancaire — première facture possible.
La France est la deuxième économie de l'UE, un marché intérieur de 68 millions de consommateurs, le foyer de la French Tech et l'un des écosystèmes les plus généreux au monde en matière d'aides et de crédits d'impôt.
450 millions de consommateurs, libre circulation des marchandises, TVA simplifiée via le guichet OSS. Une SAS ou SARL française est la structure la plus sûre pour vendre dans toute l'UE, opérer avec des banques européennes et se conformer au RGPD et à l'EU AI Act.
Label French Tech, Station F (plus grand campus de startups au monde), BPI France et toute la chaîne aides–prêts d'honneur–co-investissement. La France abrite l'un des écosystèmes VC les plus actifs d'Europe — particulièrement en deeptech et fintech.
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) apporte exonération de charges sociales et réduction d'IS. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) rembourse 30 % des dépenses de R&D — l'un des dispositifs les plus généreux d'Europe.
IS standard 25 %, taux réduit 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice. Le régime mère-fille rend les holdings très efficaces. Avec CIR, CICE et incitations sectorielles, la charge effective peut chuter fortement.
Banques traditionnelles (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole) et néobanques (Qonto, Shine, N26 Business) ouvrent un compte pro en moins de 24 heures. Intégration totale à SEPA, IBAN et aux rails de paiement européens.
Une société française offre une proximité juridique et linguistique avec la Belgique, la Suisse, le Québec, le Maghreb (Maroc, Algérie, Tunisie) et l'Afrique francophone subsaharienne — plus de 300 millions de locuteurs.
Transmettez simplement ces documents — nous nous occupons du Guichet Unique, du Greffe, de l'URSSAF et du fisc.
Marketplaces locales, transporteurs, moyens de paiement et conformité — depuis un seul panneau
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Oui. Il n'y a aucune obligation de résidence pour les associés. Un dirigeant non-UE peut nécessiter une carte de séjour pour certaines activités, mais les ressortissants UE/EEE ou les détenteurs de capital hors UE n'ont pas besoin d'être physiquement en France. Création 100 % à distance possible — certaines banques demandent simplement une session vidéo KYC.
SAS si vous prévoyez une levée de fonds, voulez une gouvernance flexible ou plusieurs classes d'actions. SARL pour une entreprise familiale ou une PME classique, ou pour profiter du régime TNS du gérant majoritaire. Environ 90 % des startups French Tech choisissent SAS/SASU.
La France a signé des conventions de double imposition avec la plupart des grandes économies (Royaume-Uni, États-Unis, Allemagne, Turquie, Japon, Chine, Inde, etc.). Dividendes, intérêts et redevances bénéficient généralement de retenues réduites. Nous confirmons les taux exacts pour votre juridiction lors de la consultation.
Publication JAL 150-220 €, immatriculation RCS au Greffe 37-60 €, BODACC 50 €. Rédaction des statuts, attestation de capital et domiciliation (si nécessaire, 30-100 €/mois) en supplément. Aucun notaire requis pour SARL ou SAS. Total habituel : 500-1 500 €. Notre forfait est transparent dès le départ.
Après le K-bis, le numéro de TVA intracommunautaire arrive du SIE en 2 à 4 semaines. Obligatoire pour le B2B intra-UE. Si votre chiffre d'affaires est faible, vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA (85 800 € biens, 34 400 € services). Nous vous conseillons le choix optimal.
Jeune Entreprise Innovante : moins de 8 ans, moins de 250 salariés, chiffre d'affaires sous 50 M€, au moins 15 % des dépenses en R&D, au moins 50 % du capital détenu par des personnes physiques ou d'autres JEI/centres de recherche. Avantages : exonération totale de charges sociales pour les chercheurs, exonération totale d'IS la première année, 50 % la deuxième. Nous gérons la demande.
La France, deuxième économie de l'Union européenne, se positionne comme la "start-up nation" européenne. Depuis 2017, la création d'entreprise a été considérablement simplifiée : guichet unique guichet-entreprises.fr, K-bis dématérialisé, montée en puissance de la SAS comme forme par défaut. Nous détaillons ici le choix SAS/SARL, le dépôt au Greffe et l'immatriculation SIREN.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) représente désormais environ 66% des sociétés créées en France chaque année. La SARL, forme historique, conserve ~25% de parts. La souplesse de la SAS — capital social à 1€, statuts modulables, libre rédaction du pacte d'associés, couverture "assimilé salarié" pour le président — en a fait le véhicule par défaut des PME et start-ups.
| Critère | SAS / SASU | SARL / EURL |
|---|---|---|
| Capital minimum | 1€ | 1€ |
| Titre du dirigeant | Président | Gérant |
| Statut social du dirigeant | Assimilé salarié | TNS |
| Souplesse statutaire | Très élevée | Cadre légal rigide |
| Cession de parts | Libre (droit 0,1%) | Agrément requis (3%) |
| Impôt sur les Sociétés | 25% (15% jusqu'à 42 500€) | 25% (15% jusqu'à 42 500€) |
| Usage typique | Start-up, levées de fonds | Entreprise familiale |
Pour le créateur solo avec un faible chiffre d'affaires prévisionnel, la Micro-Entreprise (anciennement Auto-Entrepreneur) demeure la voie la plus simple. Inscription en ligne URSSAF en quelques minutes. Plafonds : 188 700€ (ventes de marchandises), 77 700€ (prestations de services), 188 700€ (location meublée). Au-delà, bascule en SAS ou SARL l'année suivante.
Le dossier est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, par voie dématérialisée sur guichet-entreprises.fr. Le Greffe traite le dossier ; l'INSEE attribue le numéro SIREN (9 chiffres, identifiant entreprise) et le numéro SIRET (14 chiffres, identifiant établissement). Le code APE/NAF classe l'activité.
L'extrait K-bis est la véritable carte d'identité de la société, exigée à l'ouverture d'un compte bancaire, à la signature d'un bail, à la candidature à un appel d'offres. Depuis 2023, il est gratuit et téléchargeable sur monidenum.fr.
Un fondateur résidant hors de l'Union européenne peut créer une SAS française, sous réserve de plusieurs prérequis pratiques :
À la suite de la création, la société est automatiquement enregistrée à la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques). En dessous d'un chiffre d'affaires prévisionnel de 91 900€ (marchandises) ou 36 800€ (prestations), la franchise en base de TVA est ouverte (sans facturation de TVA). Au-delà, régime réel normal ou simplifié. Le numéro TVA intracommunautaire (FRxx 999999999) est attribué d'office.
L'URSSAF centralise la collecte des cotisations sociales. Le président de SAS est "assimilé salarié" — cotisations élevées (70-80% du salaire brut) mais couverture complète (maladie, retraite). Le gérant majoritaire de SARL est "TNS" (Travailleur Non Salarié) — cotisations plus faibles (~45%) mais protections allégées.
L'Impôt sur les Sociétés (IS) s'élève à 25% (15% sur les 42 500 premiers euros, tranche PME). Les impôts locaux ajoutent une charge : la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) repose sur la valeur locative des locaux, soit 1 à 3% du loyer annuel ; la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) s'applique au-delà de 500 000€ de chiffre d'affaires sur la valeur ajoutée ; la Taxe sur les Salaires vise les structures financières. Le statut JEI (Jeune Entreprise Innovante) confère huit ans d'exonération fiscale aux PME consacrant 15% ou plus de leurs charges à la R&D.
Bpifrance, banque publique d'investissement, est le pilier du financement des PME et start-ups : Prêt Innovation 50 000 à 3 millions €, Prêt Croissance 300 000 à 5 millions €. Le French Tech Visa ouvre un titre de séjour de 4 ans aux fondateurs étrangers. Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) rembourse 30% des dépenses de R&D sur l'IS. Le Pacte Dutreil allège les droits de mutation lors d'une transmission d'entreprise familiale.
L'offre création Zunapro France propose SAS, SASU, SARL, EURL et Micro-Entreprise clé en main : domiciliation Paris 8e ou Lyon, rédaction des statuts par avocat, dépôt du capital, formalités au Greffe, annonce BODACC, remise du K-bis, ouverture de compte Qonto ou Shine, immatriculation TVA à la DGFiP, inscription URSSAF. Délai moyen 10 à 15 jours ouvrés, tarif 990 à 2 490€.
L'exploitation post-création débute à 250-450€/mois : tenue comptable (Pennylane ou Cegid Loop), paie (Payfit ou Silae), déclarations de TVA (CA3 mensuelle ou CA12 annuelle), dossiers CIR/JEI et préparation de l'assemblée générale ordinaire (AGO) avec avocat.