TVA en France pour l'E-Commerce 2026 : Taux, Règles, Enregistrement OSS et Guide de Conformité

Le paysage de la TVA française e-commerce en 2026

La synthèse ci-dessous récapitule 4 taux et 2 régimes UE (OSS, IOSS).

1. Les Quatre Taux de TVA Française — Détail 2026

Cadre légal et articles du CGI

La TVA française est codifiée au Code Général des Impôts (CGI) : articles 256 (champ d'application), 258 et suivants (territorialité) et 278 à 281 nonies (taux). La Loi de finances 2024 a refondu les seuils de franchise, accéléré le calendrier de la facturation électronique et clarifié le régime des marketplaces réputées fournisseurs.

Les taux applicables sont fonction de la nature du bien ou du service, et non de la qualité du vendeur. Une même boutique peut émettre, le même jour, des factures à 20%, 10%, 5,5% et 2,1% selon les références vendues. La discipline de paramétrage du catalogue est le premier facteur de conformité.

Taux normal — 20% (article 278 du CGI)

Le taux normal de 20% est le régime de droit commun : il s'applique chaque fois qu'aucun taux réduit n'est expressément applicable. En e-commerce : vêtements adultes, électronique grand public, mobilier/décoration, cosmétique non remboursée, électroménager, outils, sport, maroquinerie. Le 20% couvre aussi les frais de port refacturés (sauf accessoires à un produit à taux réduit).

Taux intermédiaire — 10% (articles 279, 279-0 bis du CGI)

Le taux de 10% couvre des secteurs hybrides où le législateur a voulu encourager la consommation tout en préservant des recettes fiscales. Pour l'e-commerce, on retient surtout :

• Restauration à consommer sur place et livraison — y compris les ventes à emporter de plats préparés (hors boissons alcoolisées) ;
• Transport de voyageurs — vente en ligne de billets de train, bus, avion intérieurs ;
• Travaux de rénovation et amélioration des logements de plus de 2 ans — facturation à 10% sous attestation du client (article 279-0 bis) ;
• Médicaments non remboursés par la Sécurité sociale ;
• Produits agricoles non transformés destinés à la consommation animale ;
• Hébergement hôtelier et meublé de tourisme.

Taux réduit — 5,5% (article 278-0 bis du CGI)

Le taux de 5,5% est celui des biens et services jugés essentiels ou culturels. Il intéresse en premier lieu les vendeurs de :

• Produits alimentaires de base — pain, lait, fruits, légumes, viande, eau (hors boissons sucrées et alcool) ;
• Livres papier et numériques — y compris audiolivres et abonnements e-book ;
• Équipements et services pour personnes handicapées — fauteuils roulants, lits médicalisés, prothèses ;
• Protections périodiques et produits d'hygiène féminine (depuis la Loi de finances 2016, étendu) ;
• Énergie renouvelable et travaux d'amélioration énergétique sous conditions ;
• Préservatifs et certains contraceptifs ;
• Billetterie de spectacles vivants, à certaines conditions.

Taux super-réduit — 2,1% (article 281 quater du CGI)

Le taux de 2,1% est marginal en volume mais critique pour deux secteurs : la pharmacie et la presse. Sont concernés :

• Médicaments remboursables par la Sécurité sociale (liste fixée par arrêté) ;
• Publications de presse inscrites au registre de la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse), qu'elles soient papier ou numériques ;
• Contribution à l'audiovisuel public sur certains équipements (avant suppression) ;
• Ventes d'animaux vivants à des non-assujettis destinés à la consommation alimentaire.

2. Seuils de Franchise en Base et Régime Micro

Le tournant de la Loi de finances 2024

Jusqu'en 2024, la France appliquait deux seuils distincts (91 900 € biens / 36 800 € services). La Loi de finances 2024, transposant la directive (UE) 2020/285, a unifié à 25 000 € annuels, avec un seuil majoré de 27 500 € qui déclenche la sortie immédiate du régime. Un vendeur Amazon qui réalisait 50 000 € sous l'ancien régime échappait à la TVA ; il y est désormais pleinement assujetti.

Sous le seuil, le vendeur applique la mention obligatoire TVA non applicable, art. 293 B du CGI sur ses factures et ne peut pas déduire la TVA d'amont. Si vous achetez beaucoup de stock à 20%, sortir volontairement de la franchise (par option) peut être plus avantageux.

Le régime réel simplifié

Au-delà des seuils de franchise et jusqu'à 247 000 € (services) ou 840 000 € (biens) de chiffre d'affaires, le régime réel simplifié de TVA permet de déposer deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre) puis une déclaration annuelle CA12 régularisatrice. C'est la voie la plus courante pour les PME en croissance qui veulent limiter la charge administrative.

Le régime réel normal

Au-delà des seuils du simplifié, ou sur option, le vendeur dépose une déclaration CA3 mensuelle (ou trimestrielle si TVA annuelle < 4 000 €). C'est le régime utilisé par la grande majorité des vendeurs e-commerce sérieux, car la déclaration mensuelle est la condition d'éligibilité à la plupart des fonctionnalités fines (autoliquidation import, remboursement accéléré du crédit de TVA, etc.).

Comparatif des trois régimes

Régime	Seuil CA	Périodicité	TVA déductible
Franchise en base	≤ 25 000 €	Aucune (mention CGI 293 B)	Non
Réel simplifié	≤ 247/840 K€	2 acomptes + CA12 annuelle	Oui
Réel normal mensuel	Tous autres	CA3 mensuelle	Oui (avec autoliquidation import)
Réel normal trimestriel	TVA annuelle < 4 000 €	CA3 trimestrielle	Oui

3. Le Guichet Unique OSS — Le Pivot 2026 pour le E-Commerce Européen

L'unification du seuil intra-UE depuis juillet 2021

Jusqu'au 30 juin 2021, chaque vendeur intra-UE devait s'immatriculer dans chaque État membre dès qu'il franchissait un seuil national (typiquement 35 000 € ou 100 000 €). Le paquet TVA e-commerce du 1^er juillet 2021 a balayé ce système : un seuil unique de 10 000 € HT annuels, cumulant toutes les ventes B2C à distance intra-UE, déclenche l'obligation de collecter la TVA du pays de destination (article 259 D du CGI ; régime OSS aux articles 298 sexdecies F et suivants).

Dès le premier euro au-dessus du seuil, vos ventes vers l'Allemagne sont taxées à 19%, la Belgique à 21%, l'Italie à 22%. La complexité des 27 immatriculations TVA est neutralisée par le guichet unique OSS.

Comment fonctionne l'OSS pour un vendeur français

L'OSS (One Stop Shop, en français Guichet Unique) est un service du portail impots.gouv.fr. Une fois inscrit, vous :

• Facturez la TVA du pays de destination (19% DE, 21% BE, 22% IT, 21% NL, etc.) sur vos ventes B2C intra-UE ;
• Déposez une déclaration OSS unique chaque trimestre (15 jours après la fin du trimestre civil), récapitulant les montants par État membre ;
• Payez la TVA collectée en un seul virement à la DGFiP, qui se charge ensuite de redistribuer aux 26 autres administrations fiscales ;
• Ne déposez plus aucune déclaration locale dans les autres États membres pour ces ventes.

Le cas particulier des marketplaces réputées fournisseurs

L'article 256, V du CGI (transposition de la directive 2017/2455) traite la marketplace comme réputée fournisseur dans deux cas : (1) ventes à distance de biens importés ≤ 150 € depuis un pays tiers et (2) ventes intra-UE ou domestiques B2C d'un vendeur non-établi UE. Dans ces hypothèses, c'est la plateforme (Amazon, Cdiscount, ManoMano, AliExpress, Temu, etc.) qui collecte et reverse la TVA au client final. Le vendeur sous-jacent émet une facture exonérée de TVA à la marketplace (article 262 ter, I, ou 262 du CGI). Cette mécanique est ce qui permet à un vendeur turc ou chinois de vendre sur Amazon.fr sans immatriculation TVA française : la responsabilité fiscale est transférée.

Taux de TVA dans les principaux pays de destination

Pays UE	Taux normal	Taux réduits courants	Spécificité
Allemagne	19%	7%	Premier débouché OSS pour la France
Belgique	21%	12%, 6%, 0%	Bilingue FR/NL, livraison rapide
Espagne	21%	10%, 4%	SII obligatoire pour gros vendeurs locaux
Italie	22%	10%, 5%, 4%	FatturaPA pour B2B local uniquement
Pays-Bas	21%	9%, 0%	Hub logistique nord-européen
Luxembourg	17%	14%, 8%, 3%	Taux normal le plus bas de l'UE
Portugal	23%	13%, 6%	SAF-T obligatoire pour B2B
Pologne	23%	8%, 5%, 0%	KSeF obligatoire à partir de 2026

4. IOSS — Le Régime pour les Ventes à Distance Importées

Pourquoi l'IOSS a changé la donne

Avant le 1^er juillet 2021, les envois de faible valeur depuis la Chine bénéficiaient d'une franchise de TVA à l'importation jusqu'à 22 €. Cette exonération créait une distorsion de concurrence massive. Le paquet TVA e-commerce l'a supprimée : tout colis importé est soumis à la TVA française dès le premier euro. En contrepartie, le régime IOSS (Import One Stop Shop) permet, pour les envois d'une valeur intrinsèque ≤ 150 €, de collecter la TVA française à la vente plutôt qu'à la douane :

• Dédouanement accéléré — le colis passe en flux vert, sans paiement ni avance de TVA à l'arrivée ;
• Expérience client équivalente à une vente domestique — pas de surprise de frais de douane à la livraison ;
• Une déclaration mensuelle unique auprès de l'État d'identification IOSS, redistribuée aux 27 États membres.

Le numéro IOSS et son utilisation

Un opérateur obtient un numéro IOSS à 12 caractères en s'enregistrant dans un État d'identification (la France via impots.gouv.fr). Ce numéro doit être communiqué au transitaire pour chaque envoi éligible. Sans IOSS, le destinataire paie la TVA et des frais de présentation à la livraison — pour un colis de 25 €, 30 à 40% de surcoût et un taux de refus très élevé.

Le rôle pivotal des marketplaces dans l'IOSS

L'article 256, V du CGI désigne la marketplace comme réputée fournisseur dès lors qu'elle facilite la vente d'un bien importé ≤ 150 €. Amazon, Cdiscount International, eBay, AliExpress, Temu, Shein utilisent leur propre numéro IOSS — le vendeur sous-jacent n'a aucune démarche TVA française à effectuer. La situation diffère pour un vendeur qui dispose de son propre site et expédie depuis l'Asie : l'inscription IOSS (directe ou via intermédiaire fiscal) devient indispensable.

Au-delà de 150 € — Le régime classique d'importation

Les colis d'une valeur intrinsèque supérieure à 150 € sortent de l'IOSS et basculent dans le régime classique : déclaration en douane, autoliquidation de la TVA à l'import, droits de douane selon le code NC. Pour un assujetti TVA français, l'autoliquidation systématique depuis le 1^er janvier 2022 (LF 2020, art. 181) rend l'opération neutre en trésorerie : TVA portée simultanément en ligne 7B (collectée) et ligne 24 (déductible) de la CA3.

5. Facturation Électronique Obligatoire — La Révolution 2026/2027

Le calendrier issu de la Loi de finances 2024

La facturation électronique obligatoire est le changement structurel majeur pour les vendeurs e-commerce français en 2026. Issue de l'ordonnance n°2021-1190 et révisée par la Loi de finances 2024 (article 91), elle s'applique à toutes les opérations B2B domestiques et à la transmission systématique de données (e-reporting) pour le B2C et l'international :

• 1^er septembre 2026 — Obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises assujetties, sans condition de taille ;
• 1^er septembre 2026 — Obligation d'émission pour les grandes entreprises (effectif ≥ 5 000 ou CA > 1,5 Mds €) et les ETI (effectif < 5 000 et CA ≤ 1,5 Mds €) ;
• 1^er septembre 2027 — Obligation d'émission pour les PME et les microentreprises.

L'architecture PDP / PPF

L'écosystème repose sur deux briques :

• Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) — opérateurs privés immatriculés par la DGFiP, qui hébergent les flux de factures, contrôlent leur conformité et les transmettent au destinataire ainsi qu'à l'administration. C'est l'équivalent fonctionnel des SDI italiens ou des PEPPOL access points européens ;
• Portail Public de Facturation (PPF) — service de l'État qui centralise les données de facturation (factures émises et reçues, e-reporting) et alimente automatiquement les déclarations de TVA pré-remplies.

L'arrêté du 21 juin 2024 a fixé la liste initiale des formats acceptés : Factur-X (PDF/A-3 avec XML structuré inclus, format hybride très répandu en France), UBL 2.1 (XML pur, standard européen) et CII (Cross Industry Invoice) en XML pur.

Le e-reporting — La transmission des flux B2C

Pour le B2C (où la facture électronique B2B obligatoire ne s'applique pas), le e-reporting impose la transmission périodique à la DGFiP des données de transactions : récapitulatifs par taux de TVA, ventilation par pays de livraison, mode de paiement, identifiant marketplace. Périodicité : tous les 10 jours en réel normal mensuel, mensuelle en réel simplifié, alignée sur la CA3 en régime trimestriel.

Impact pour les vendeurs marketplace

Concrètement, dès septembre 2026, chaque commande Amazon.fr / Cdiscount / Fnac / ManoMano à destination d'une entreprise française doit produire une facture Factur-X, déposée sur la PDP du destinataire dans un délai court. Manuellement, c'est impraticable à l'échelle marketplace. Zunapro génère la facture Factur-X à la réception de la commande, la transmet à la PDP appropriée, archive la piste d'audit fiable 10 ans et alimente la CA3 pré-remplie.

6. Le Régime des Marketplaces Réputées Fournisseurs

Genèse du dispositif

Le concept de marketplace réputée fournisseur (deemed supplier) est l'une des innovations clés du paquet TVA e-commerce. Avant 2021, la TVA des ventes Amazon, eBay ou Cdiscount restait à la charge du vendeur sous-jacent, sans contrôle effectif possible sur les vendeurs hors-UE — perte estimée à plusieurs milliards d'euros par an. La directive 2017/2455 a transposé l'VAT fiction : la marketplace est juridiquement réputée acheter au vendeur et revendre au client final dans les deux cas suivants.

Cas 1 — Ventes à distance de biens importés ≤ 150 €

Pour tout colis importé d'une valeur intrinsèque ≤ 150 € et vendu via une marketplace, c'est la marketplace qui collecte la TVA française au moment de la vente. Le vendeur asiatique facture la marketplace en exonération de TVA (article 262 ter, I) ; la marketplace facture le client final avec TVA française et utilise son IOSS pour la déclarer.

Cas 2 — Ventes B2C d'un vendeur non-établi UE

Pour tout vendeur établi hors UE qui vend à un consommateur français via une marketplace, indépendamment de la valeur du colis ou de sa provenance (y compris depuis un entrepôt européen), la marketplace devient redevable de la TVA française. Cette règle a transformé l'économie des entrepôts FBA : un vendeur chinois stockant en FBA Allemagne et vendant à un Français reste à la charge de la marketplace (article 256, V).

Conséquences pratiques pour les vendeurs européens

Pour un vendeur français vendant à des consommateurs français, ce régime ne s'applique pas : le vendeur reste redevable et facture le client final en TTC TVA française. La paramétrisation correcte du compte marketplace (statut d'établissement, numéro de TVA, pays d'expédition) est la condition sine qua non d'un traitement TVA conforme.

La solidarité de paiement (article 283 bis du CGI)

L'article 283 bis du CGI (introduit en 2020) a établi une solidarité de paiement de la TVA pour les marketplaces : la DGFiP peut, après mise en demeure restée infructueuse vis-à-vis du vendeur tiers, exiger le paiement directement de la marketplace. Cela explique pourquoi Amazon, Cdiscount et leurs concurrents exigent désormais des numéros de TVA valides, contrôlés via VIES, et procèdent à des suspensions de comptes en cas d'anomalie.

7. Tableau Comparatif TVA 2026 — Tous Régimes

L'outil le plus utile pour s'y retrouver entre régimes domestique, intra-UE, importation et marketplaces est une vue side-by-side. Le tableau ci-dessous synthétise les principaux régimes applicables à un vendeur e-commerce établi en France en 2026.

Régime	Champ d'application	Taux applicable	Déclaration
Ventes domestiques B2C	Client français, vendeur français	20% / 10% / 5,5% / 2,1%	CA3 mensuelle
Ventes domestiques B2B	Client pro français, vendeur français	20% / 10% / 5,5% / 2,1% + Factur-X obligatoire	CA3 mensuelle + PDP
Intra-UE B2C < 10 000 €	Vente à distance UE sous seuil	20% France (du pays d'origine)	CA3 mensuelle
Intra-UE B2C > 10 000 € (OSS)	Vente à distance UE au-dessus du seuil	Taux du pays de destination	OSS trimestrielle
Intra-UE B2B	Livraison intra-communautaire B2B	Exonérée (art. 262 ter)	CA3 + DES + EMEBI
Import ≤ 150 € (IOSS)	Bien importé pays tiers, B2C	20% France à la vente	IOSS mensuelle
Import > 150 €	Bien importé pays tiers	20% à l'autoliquidation	CA3 lignes 7B + 24
Export hors UE	Vente B2C/B2B vers pays tiers	Exonérée (art. 262 I)	CA3 ligne 4

Lecture du tableau : un vendeur qui adresse français, intra-UE B2C et import doit produire trois flux déclaratifs distincts (CA3, OSS, IOSS) imparfaitement synchronisés. Zunapro consolide ces flux dans un tableau de bord unique aligné avec impots.gouv.fr.

8. Cadre Légal 2026 — Ce qui a Changé

La Loi de finances 2024 — Points marquants

Au-delà de la facturation électronique et de l'unification des seuils, la Loi de finances 2024 (n°2023-1322 du 29 décembre 2023) a apporté pour les vendeurs e-commerce :

• Article 80 — Sécurisation du dispositif marketplace réputée fournisseur et pistes d'audit ;
• Article 91 — Calendrier facturation électronique (grandes/ETI 2026, PME/micro 2027) ;
• Article 82 — Sanctions renforcées sur les obligations OSS / IOSS ;
• Article 7 — Pérennisation du taux 5,5% sur protections périodiques et équipements santé ;
• Article 70 — Régime TVA des cryptoactifs et tokens (hors NFT artistiques).

Le Code Général des Impôts — Articles à connaître par cœur

Article	Sujet	Utilité pour le e-commerce
Art. 256	Champ d'application TVA	Inclut les marketplaces réputées fournisseurs (V)
Art. 256 bis	Acquisitions intra-communautaires	TVA due en France sur achats intra-UE B2B
Art. 258	Lieu des livraisons de biens	Territorialité — fondement OSS / IOSS
Art. 259 D	Seuil 10 000 € intra-UE	Déclencheur OSS
Art. 262 ter	Exonération intra-UE B2B	Factures HT vers clients pro UE
Art. 278	Taux normal 20%	Cas par défaut
Art. 278-0 bis	Taux 5,5%	Livres, alimentaire, hygiène féminine
Art. 279	Taux 10%	Restauration, transports, rénovation
Art. 281 quater	Taux 2,1%	Médicaments remboursés, presse CPPAP
Art. 283 bis	Solidarité marketplace	Risque marketplace en cas de défaut vendeur
Art. 289	Facturation	Mentions obligatoires, piste d'audit, électronique
Art. 293 B	Franchise en base	Mention obligatoire sous seuil
Art. 298 sexdecies F	OSS	Régime du guichet unique

Le Livre des Procédures Fiscales (LPF)

• Article L102 B — Conservation des documents : 10 ans à compter de la dernière opération ;
• Article L169 — Délai de reprise : 3 ans pour la TVA, 10 ans en cas d'activité occulte ;
• Article L13 — Vérification de comptabilité ; logiciel certifié obligatoire (CGI art. 286, I-3°bis) ;
• Article L80 B — Rescrit fiscal : position formelle de la DGFiP sur un point complexe.

Protection des consommateurs — Compléments TVA

• RGPD + Loi Informatique et Libertés — sanctions CNIL jusqu'à 4% du CA mondial ;
• Art. L221-18 Code conso — rétractation 14 jours B2C distance, impact avoirs TVA ;
• Art. L217-3 et s. Code conso — garantie légale conformité 2 ans, étendue à 5 ans pour l'occasion (LF 2024).

9. Logistique, Pistes d'Audit et Documentation

La piste d'audit fiable — Le concept clé

L'article 289 V du CGI impose, pour toute facture émise ou reçue, une piste d'audit fiable reliant la facture à la livraison réelle du bien. En e-commerce marketplace, cette piste associe à chaque facture (1) la commande source (ID Amazon / Cdiscount / etc.), (2) le bon de livraison transporteur (tracking Mondial Relay, Chronopost, Colissimo), et (3) le mouvement de paiement reçu.

Conservation des documents — 10 ans

L'article L102 B du LPF impose une conservation de 10 ans à compter de la dernière opération. Pour une vente 2026, pièces à disposition jusqu'en 2036. En pratique :

• Factures émises et reçues — Factur-X / PDF/A-3 sécurisé, idéalement horodatage qualifié eIDAS ;
• Exports marketplace — Amazon Seller Central, Cdiscount Marketplace, Fnac Pro ;
• Justificatifs de transport — CMR pour l'export, étiquettes et trackings ;
• Déclarations CA3, OSS, IOSS, EMEBI, DES avec accusés ;
• Logiciel de caisse / facturation — attestation ou certificat NF525 / LNE.

Transporteurs e-commerce et impact TVA

• La Poste / Colissimo — premier opérateur national, exonération partielle sur le service universel ;
• Mondial Relay / InPost France — points relais et consignes, TVA 20% ;
• Chronopost — filiale La Poste pour l'express, intégrations natives CMS ;
• UPS, DHL, FedEx — express international, gestion native douane et IOSS ;
• Relais Colis, Boxtal, Sendcloud — réseau relais ou agrégateurs, refacturation 20%.

Le stack pratique 2026

Stack TVA pragmatique en 2026 : Zunapro comme moteur catalogue, TVA et facturation ; une PDP immatriculée DGFiP pour Factur-X (Docaposte, Generix, Pennylane, Sage, Cegid) ; un comptable certifié ; un coffre-fort numérique eIDAS pour l'archivage 10 ans.

10. Expansion Cross-Border depuis la France

Pourquoi la France est un excellent point de départ UE

Une immatriculation TVA française et une infrastructure OSS opérationnelle constituent un atout cross-border. Avec un OSS bien configuré, vendre à un client belge, allemand ou espagnol ne demande aucune démarche fiscale supplémentaire au-delà de la déclaration trimestrielle.

Amazon Pan-EU FBA depuis la France

Amazon propose le Pan-EU FBA avec stockage en France (Senlis, Lauwin-Planque, Brétigny, Boves) et distribution automatique vers les hubs allemands, italiens, espagnols et polonais. Bénéfice : tarifs FBA français parmi les plus compétitifs d'Europe de l'Ouest et accès Prime (≈ 200 M abonnés). Côté TVA, Amazon gère les retraitements OSS pour la plupart des SKU éligibles, mais la responsabilité fiscale finale reste celle du vendeur.

Cdiscount International — La filière française

Cdiscount, via sa filiale Cdiscount International, opère un programme cross-border vers la Belgique, l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne (entrepôts Cnova de Réau, Cestas, Andrézieux). Alternative crédible à Amazon, particulièrement performante en Maison/Décoration/Bricolage.

Stack cross-border depuis la France

• Catalogue : SKU maîtres Zunapro, mirorés Amazon FR/DE/IT/ES, Cdiscount FR/BE/IT, ManoMano EU, Rakuten, Veepee ;
• Tarification : multi-devises (EUR, GBP, CHF), taux ECB quotidien ;
• Conformité : OSS intra-UE B2C, autoliquidation TVA B2B, EMEBI > 460 K€, DES mensuelle ;
• Logistique : Chronopost / DPD / GLS pour l'Europe Ouest, La Poste International ailleurs, FBA pour les volumes ;
• Service client : équipe FR/EN/IT/ES gérant les retours sous OSS.

Comment se Mettre en Conformité TVA — Pas-à-Pas 2026

1. Choisir son régime (arbre de décision)

• CA < 25 000 € et achats faibles → franchise en base, mention CGI 293 B
• CA < 247/840 K€ et faible volumétrie → réel simplifié, CA12 annuelle
• CA > 247/840 K€ ou besoin de remboursement rapide → réel normal mensuel
• Ventes intra-UE B2C > 10 000 € → inscription OSS obligatoire
• Ventes import ≤ 150 € → inscription IOSS (ou laisser la marketplace l'opérer)
• Vendeur non-établi UE → représentant fiscal et délégation à la marketplace

La configuration gagnante en 2026 pour la plupart des PME e-commerce françaises est : réel normal mensuel + OSS + Factur-X via une PDP immatriculée.

2. Immatriculation à la TVA

Trois cas d'usage principaux :

• Auto-entrepreneur / micro-entreprise — inscription via le portail autoentrepreneur.urssaf.fr, numéro de TVA délivré automatiquement au franchissement du seuil ou sur option ;
• SARL, SAS, EURL, SASU — inscription via le Guichet Unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), numéro de TVA intracommunautaire émis sous 48 h en moyenne ;
• Entreprise étrangère sans établissement stable — désignation d'un représentant fiscal en France (vendeurs hors UE) ou inscription directe (vendeurs UE).

3. Inscription OSS / IOSS

Inscription sur impots.gouv.fr rubrique « TVA - Guichet unique ». Documents : KBIS récent, attestation de régularité fiscale, numéro de TVA intracommunautaire, RIB DGFiP. Délai d'activation : 5 à 10 jours ouvrés. Zunapro précâble les déclarations OSS dès la fin du trimestre.

4. Sélection et raccordement à une PDP

Choisir une PDP immatriculée DGFiP est un préalable à la facturation électronique B2B. Critères : couverture Factur-X / UBL, intégration ERP/CMS, gestion du cycle de vie facture, tarification au volume, compatibilité Zunapro.

5. Branchement Zunapro (intégration en 10 minutes)

1. Connectez-vous à Zunapro et ouvrez le module France
2. Saisissez votre numéro de TVA, votre régime déclaratif et vos coordonnées DGFiP
3. Liez chaque marketplace — Amazon.fr, Cdiscount, Fnac-Darty, Rakuten, ManoMano, Veepee, votre boutique propre
4. Configurez les taux de TVA par catégorie produit (Zunapro propose un mapping ML par défaut, vous validez en quelques clics)
5. Activez OSS, IOSS, Factur-X et la PDP de votre choix en un toggle chacun
6. Mise en service — première synchronisation en ~10 minutes pour un catalogue de 1 000 SKU

FAQ — TVA E-Commerce France 2026