La SAS en France 2026 — En 60 secondes
La Société par Actions Simplifiée est, en 2026, la forme juridique la plus créée en France avec environ 65 % des immatriculations commerciales au RCS. Issue de la loi du 3 janvier 1994 et réformée par la loi LME de 2008, elle se caractérise par : capital minimum d'1 €, liberté statutaire (article L227-9 C. com.), président assimilé-salarié, IS de plein droit à 25 %, et compatibilité native avec actions de préférence, BSPCE, BSA et BSA Air. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique INPI (procedures.inpi.fr).
Le paysage des formes juridiques françaises en 2026
Avant de plonger dans les spécificités de la SAS, situons-la parmi les autres formes juridiques disponibles en France. Les six structures les plus courantes en 2026 :
SAS — Société par Actions Simplifiée
Loi du 3 janvier 1994 · Articles L227-1 à L227-20 C. com. · Liberté statutaire maximale · IS de plein droit
SASU — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Variante unipersonnelle de la SAS · Article L227-1 dernier alinéa · Idéale pour l'entrepreneur seul
SARL — Société à Responsabilité Limitée
Articles L223-1 à L223-43 C. com. · Cadre plus rigide · Gérant TNS si majoritaire
EURL — Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SARL à associé unique · IR par défaut, option IS · Gérant TNS
SA — Société Anonyme
Articles L225-1 et suivants · Capital 37 000 € · 2 associés (ou 7 si cotée) · CAC obligatoire
SCI — Société Civile Immobilière
Articles 1832 et suivants du Code civil · Détention et gestion immobilière · IR ou IS sur option
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1. La SAS — Cadre juridique et liberté statutaire
Origine et évolution depuis 1994
La Société par Actions Simplifiée a été instituée par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994, initialement réservée aux personnes morales. La loi NRE du 15 mai 2001 l'a ouverte aux personnes physiques, puis la loi LME du 4 août 2008 a supprimé le capital minimum (fixé désormais à 1 € symbolique) et autorisé l'apport en industrie. Ces réformes ont transformé la SAS, à l'origine un véhicule pour grands groupes, en l'outil de prédilection des startups, holdings et PME modernes.
Au cœur de ce statut : la liberté statutaire, consacrée par l'article L227-9 du Code de commerce. En dehors d'un noyau dur de décisions obligatoirement collectives (approbation des comptes, modifications de capital, dissolution, fusion, transformation), tout est librement organisé par les statuts.
Les piliers juridiques de la SAS
Le régime de la SAS repose sur les articles L227-1 à L227-20 du Code de commerce :
- Personnalité morale à compter de l'immatriculation au RCS (article L210-6 C. com.).
- Responsabilité limitée des associés à hauteur de leurs apports (article L227-1 al. 1).
- Liberté statutaire quasi-totale en matière de gouvernance et de cession d'actions.
- Président obligatoire (article L227-6), personne physique ou morale, associée ou non.
- Régime des sociétés par actions — renvoi aux règles SA pour ce que les statuts ne prévoient pas.
Différence avec la SA
La SAS partage avec la SA son caractère de société par actions, mais s'en distingue par sa souplesse : pas de conseil d'administration imposé, pas de CAC systématique, pas de capital minimum de 37 000 €, possibilité d'associé unique (SASU). La SA reste obligatoire pour entrer en bourse (Euronext Paris, Euronext Growth).
Bénéficiaires effectifs (RBE)
Depuis l'ordonnance n° 2017-1107, toute SAS doit déclarer ses bénéficiaires effectifs au RBE : personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote (article L561-2-2 du Code monétaire et financier). Dépôt via le guichet unique INPI pour 21,41 €.
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2. Le capital social — Apports, libération et structuration
Capital minimum, capital crédible
Depuis la loi LME de 2008, le capital minimum d'une SAS est de 1 € symbolique. Mais attention : un capital de 1 € envoie un signal négatif aux banques, fournisseurs et investisseurs. En pratique, le capital crédible 2026 se situe :
- Entre 1 000 € et 5 000 € pour une micro-startup en phase d'idéation
- Entre 5 000 € et 20 000 € pour une startup en phase de pré-seed
- Entre 10 000 € et 50 000 € pour une PME traditionnelle (conseil, agence, négoce)
- Au-delà de 50 000 € pour les structures réglementées (intermédiation financière, courtage assurance, gestion de patrimoine)
Les trois types d'apports
- Apports en numéraire — libération minimale de 50 % à la souscription, solde dans les 5 ans (article L227-1 par renvoi à L225-3).
- Apports en nature — biens corporels ou incorporels (fonds de commerce, brevets, marques) ; commissaire aux apports obligatoire au-delà de 30 000 € ou si > 50 % du capital.
- Apports en industrie — savoir-faire ou prestation de travail ; hors capital social mais donnent droit à des actions inaliénables (article L227-1 al. 4, LME 2008).
Le dépôt du capital social
Conformément à l'article L227-1 al. 3, les fonds doivent être déposés dans les 8 jours auprès :
- D'une banque traditionnelle (BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole)
- D'une néobanque pro (Qonto, Shine, Finom, Revolut Business, Memo Bank) — depuis 2018
- De la Caisse des Dépôts ou d'un notaire
Le dépositaire délivre une attestation de dépôt jointe au dossier d'immatriculation. Une fois le Kbis délivré, le compte est débloqué.
Capital fixe vs capital variable
Les statuts peuvent prévoir un capital variable (articles L231-1 à L231-8), oscillant entre plancher et plafond statutaires. Adapté aux holdings familiales, coopératives et SAS d'investissement qui veulent intégrer/sortir des actionnaires sans modification des statuts.
3. Les formalités de création — Le guichet unique INPI depuis 2023
La révolution du 1er janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE de 2019, toutes les formalités passent par un point d'entrée unique : le guichet unique des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr), géré par l'INPI. Les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été supprimés.
La pile documentaire 2026
Pour immatriculer une SAS via le guichet unique INPI, le dossier complet comprend :
- Statuts signés, datés et paraphés par les associés fondateurs
- Attestation de dépôt des fonds du dépositaire
- Justificatif du siège social (bail, contrat de domiciliation, attestation d'hébergement)
- Attestation de parution de l'annonce légale dans un JAL
- Liste des souscripteurs et acte de nomination du président (si non statutaire)
- Déclaration de non-condamnation et pièce d'identité du président
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
Coûts officiels 2026
- Frais de greffe / INPI : 37,45 € (immatriculation au RCS)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs : 21,41 €
- Annonce légale : tarif forfaitaire 2026, environ 197 € HT
- Total minimum : environ 256 € HT
S'y ajoutent : honoraires d'avocat ou d'expert-comptable (500 à 2 500 € HT), forfaits legaltech (100–400 € HT), domiciliation commerciale (à partir de 25 € HT/mois).
Délai d'immatriculation
Le délai moyen d'immatriculation est de 4 à 10 jours ouvrés en 2026 lorsque le dossier est complet. Il peut s'étirer à 4–6 semaines en cas de pièces manquantes ou de signalement TRACFIN. Le Kbis numérique est délivré gratuitement sur monidenum.fr.
Astuce 2026 : les néobanques (Qonto, Shine) acceptent le dépôt de capital 100 % en ligne en 24 à 72 h, contre 1–2 semaines en banque classique. Pour les fondateurs étrangers, c'est souvent le seul moyen d'éviter une agence physique. Comparatif néobanques →
4. La fiscalité de la SAS — IS, taux réduit et option IR
Imposition de plein droit à l'IS
La SAS est, par défaut, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) en application de l'article 206 du CGI. Les actionnaires personnes physiques sont ensuite imposés sur les dividendes au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option pour le barème progressif.
Le taux normal d'IS et le taux réduit PME
L'article 219 du CGI fixe les taux d'IS 2026 :
- Taux normal de 25 % sur l'intégralité du bénéfice (taux unifié depuis 2022).
- Taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice, sous trois conditions : CA HT < 10 M€, capital entièrement libéré, détention à 75 % par des personnes physiques.
Option pour l'IR — une fenêtre temporaire
L'article 239 bis AB du CGI permet aux SAS de moins de 5 ans d'opter pour l'IR pendant 5 exercices maximum. Particulièrement utile en phase de pertes (remontée aux personnes physiques). Conditions : moins de 50 salariés, CA ou bilan < 10 M€, 50 % de personnes physiques dont 34 % dirigeants, accord unanime, option dans les 3 premiers mois.
TVA — Régimes applicables
La SAS est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %, avec des taux réduits de 10 %, 5,5 % et 2,1 % selon les catégories. La franchise en base reste accessible aux micro-structures (37 500 € services, 85 000 € commerce en 2026).
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5. Le président de SAS — Statut social et rémunération
Le président — Seul mandataire social obligatoire
L'article L227-6 du Code de commerce impose la nomination d'un président, personne physique ou morale, associé ou non. Il représente la SAS à l'égard des tiers avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social. Les statuts peuvent prévoir d'autres organes (directeur général, comité de direction, conseil de surveillance) — la liberté statutaire de l'article L227-9 joue à plein.
Le statut d'assimilé-salarié
Le président rémunéré bénéficie du statut d'assimilé-salarié au sens de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale. Il est rattaché au régime général (URSSAF) avec une couverture similaire à un cadre salarié :
- Maladie, maternité, invalidité, décès — régime général CPAM
- Retraite de base et complémentaire — CNAV et AGIRC-ARRCO
- Prévoyance cadre obligatoire (article 7 convention cadres)
- Pas d'assurance chômage — différence majeure, souvent compensée par assurance privée (GSC, APPI, April)
Coût social et arbitrage salaire/dividendes
Les cotisations sociales représentent 75 à 82 % du salaire net : pour 1 000 € net, la SAS budgète ~1 750 € total. L'arbitrage 2026 :
- Salaire : déductible du résultat, ~75 % de charges puis IR au barème (jusqu'à 45 %).
- Dividendes : après IS 25 %, PFU 30 %. Pas de cotisations sociales sur les dividendes de SAS (différence majeure avec la SARL où le gérant majoritaire est TNS sur la fraction supérieure à 10 % du capital).
Pratique consensuelle 2026 : salaire minimum cotisé (~1 700 € brut/mois pour valider les trimestres de retraite) + complément en dividendes.
Point chômage : le président de SAS ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut pas toucher l'ARE en fin de mandat. Solutions : maintien partiel des ARE en création d'entreprise pour un président ex-salarié, ou assurance privée mandataire (GSC, APPI). Guide chômage du président →
6. Actions de préférence, BSPCE et BSA — Le toolkit startup
Les actions de préférence — Articles L228-11 et suivants
La SAS est le véhicule français le mieux adapté à la levée de fonds. Au cœur de cet écosystème : les actions de préférence, régies par les articles L228-11 à L228-20 du Code de commerce. Droits les plus couramment associés en 2026 :
- Liquidation préférentielle — l'investisseur récupère son investissement (1x, 1,5x, 2x) avant les fondateurs en cas de vente. Standard 2026 : 1x non-participating.
- Dividende prioritaire — versement cumulatif ou non, avant les actions ordinaires.
- Anti-dilution — clause ratchet (full ratchet ou weighted average).
- Droit de veto et siège au comité stratégique — gouvernance renforcée sur M&A, endettement, C-level.
- Droits d'information renforcés et droit de vote multiple ou suspendu.
BSPCE — Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise
Les BSPCE, régis par l'article 163 bis G du CGI, sont l'équivalent français des stock-options pour startups. Ils permettent d'attribuer à salariés, dirigeants assimilés-salariés et (depuis la LF 2026) certains consultants externes, des bons donnant droit de souscrire des actions à un prix fixé à l'émission. Conditions d'éligibilité :
- SAS non cotée ou cotée sur Euronext Growth
- Société de moins de 15 ans
- 25 % du capital minimum détenu par des personnes physiques ou des fonds éligibles (FCPR, FIP, FCPI)
Fiscalité à la cession : 12,8 % PFU + 17,2 % prélèvements sociaux si détention des BSPCE depuis 3 ans au moins.
BSA et BSA Air — Outils des levées rapides
Les BSA donnent droit de souscrire à de futures actions à un prix fixé. Contrairement aux BSPCE, ils peuvent être attribués à n'importe qui (investisseurs, business angels, advisors). Le BSA Air (Accord d'Investissement Rapide), popularisé par TheFamily et Bpifrance, est la copie française du SAFE américain : il sécurise un pré-seed en quelques semaines sans valorisation, avec conversion au prochain tour qualifié avec décote (15–25 %) ou cap de valorisation.
Pool BSPCE — Dimensionnement 2026
- 5–7 % en amorçage (équipe 3–5 personnes)
- 8–12 % en série A (norme la plus fréquente)
- 12–15 % en série B
- 15–20 % pour les startups deeptech et SaaS B2B
7. Lever des fonds en série A — Architecture juridique 2026
De la pre-seed à la série A
- Pre-seed (50–500 K€) — fondateurs, F&F, business angels, BSA Air, subvention Bpifrance.
- Seed (500 K€ – 3 M€) — fonds seed (Kima, Frst, Iris, Elaia, Daphni) ; valorisation 3–15 M€ pre-money.
- Série A (3–15 M€) — VC français (Partech, Eurazeo, Serena, Alven) ou européens (Atomico, Index, Accel).
- Série B+ (15 M€ – 100 M€+) — international, growth equity (Summit, General Atlantic).
La term sheet — Document fondateur
La levée se matérialise par une term sheet (lettre d'intention). Clauses-clés 2026 :
- Valorisation pre/post-money, montant levé, dilution
- Actions de préférence Série A avec liquidation 1x non-participating
- Pool BSPCE rechargé pre-money (dilution sur fondateurs)
- Gouvernance : comité stratégique, droits de veto
- Lock-up et vesting des fondateurs (4 ans, cliff 1 an)
- Clauses de sortie : drag-along, tag-along, agrément, préemption
- Bad leaver / Good leaver : rachat actions fondateur partant
Pacte d'actionnaires et closing
Après la term sheet : statuts modifiés (intégrant actions de préférence et pool BSPCE, décision collective unanime article L227-19 C. com.) + pacte d'actionnaires extra-statutaire (cession, préemption, anti-dilution, sortie conjointe et forcée), opposable à ses signataires en vertu de l'article 1103 du Code civil. Au closing, les fonds sont versés sur compte séquestre, l'augmentation de capital est constatée, les actions de préférence sont émises, le BODACC publie et un nouveau Kbis est délivré.
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8. Aides publiques et dispositifs fiscaux pour SAS innovantes
Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR)
Le CIR, codifié à l'article 244 quater B du CGI, est le dispositif fiscal le plus généreux du paysage français : 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu'à 100 M€ (5 % au-delà). Éligibles : salaires des chercheurs et techniciens, amortissements R&D, sous-traitance à organismes agréés, frais de brevets, veille technologique. Souvent 30–40 % du budget R&D pour les jeunes SAS innovantes — première source de financement non-dilutif.
Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI)
Le statut JEI (article 44 sexies-0 A du CGI) cible la SAS de moins de 8 ans (11 ans depuis la LF 2024) avec dépenses R&D ≥ 15 % des charges :
- Exonération d'IS : 100 % premier exercice bénéficiaire, 50 % le suivant
- Exonération de cotisations patronales sur les personnels R&D, dans la limite de plafonds
- Exonération de CFE sur délibération des collectivités locales
Le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC)
Créé par la LF 2024, le statut JEC étend partiellement le régime JEI aux SAS en hypercroissance ne répondant pas au seuil de 15 % de R&D mais affichant une croissance > 100 % sur 3 exercices. Cible les scale-ups SaaS, marketplaces et fintech.
Bpifrance — L'orchestrateur public du financement startup
Bpifrance, banque publique d'investissement, est l'acteur incontournable du financement public des SAS innovantes. Dispositifs phares 2026 :
- Bourse French Tech (30 K€) — subvention amorçage non-dilutive
- Aide à l'innovation (50–500 K€) — subvention ou avance remboursable
- Prêt d'amorçage (50–500 K€) — sans garantie après premier tour
- Prêt Innovation R&D (200 K€–5 M€)
- Co-investissement via Bpifrance Investissement (Innobio, Large Venture, French Tech Souveraineté)
Crédits d'impôt sectoriels — CII, CICO
Le Crédit d'Impôt Innovation (CII), à 20 % plafonné à 400 K€/an, est cumulable avec le CIR pour les PME (< 250 salariés, CA < 50 M€). Le CICO reste accessible aux SAS du textile et de la mode.
9. Obligations comptables et juridiques annuelles d'une SAS
La comptabilité commerciale
Toute SAS doit tenir une comptabilité conforme au PCG, réglementée par le Code de commerce et l'ANC :
- Livre-journal — enregistrement chronologique
- Grand livre — classement par compte
- Livre d'inventaire et comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) — article L123-12 C. com.
Approbation, dépôt et confidentialité
Les comptes annuels sont approuvés par les associés dans les 6 mois suivant la clôture (article L227-9 par renvoi à L225-100). Modalités librement définies par les statuts (présentielle, écrite, dématérialisée). Conformément à l'article L232-21 du Code de commerce, ils sont déposés au greffe via le guichet unique INPI dans le mois suivant l'approbation. La SAS peut demander la confidentialité des comptes si elle répond aux critères des micro et petites entreprises.
Le commissaire aux comptes — Seuils 2026
La nomination d'un CAC devient obligatoire si la SAS dépasse 2 des 3 seuils (article L227-9-1, loi PACTE 2019) :
- Total de bilan : 5 M€
- CA HT : 10 M€
- Effectif moyen : 50 salariés
La nomination est aussi obligatoire pour les SAS contrôlant ou contrôlées au sens de l'article L233-3 C. com.
Autres obligations récurrentes
- Liasse fiscale annuelle (3 mois après clôture, 4 mois si exercice = année civile)
- DSN mensuelle URSSAF pour SAS employeuses
- Déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle
- CFE et CVAE (acomptes juin, solde décembre)
- Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs en cas de changement
Compliance n'est pas optionnel. Le défaut de dépôt des comptes expose à une astreinte journalière (article L611-2 C. com.) et, en cas de récidive, à une dissolution judiciaire. Zunapro automatise relances et dépôt INPI. Voir notre offre conformité →
10. SAS pour investisseurs étrangers — Spécificités 2026
Ouverture du capital aux non-résidents
La SAS est totalement ouverte aux non-résidents, personnes physiques ou morales, UE ou États tiers. Aucune nationalité française n'est exigée. C'est le véhicule d'investissement préféré des holdings internationales ciblant le marché français.
Contrôle des investissements étrangers (IEF)
Le contrôle IEF, codifié aux articles L151-3 et R151-1 à R151-17 du Code monétaire et financier, peut imposer une autorisation du ministre de l'Économie pour les investissements dans des SAS opérant dans des secteurs sensibles : défense, énergie, transport, santé publique, télécoms, IA, semi-conducteurs, biotechnologies. Seuil : prise de contrôle ou franchissement de 25 % des droits de vote par un investisseur extra-UE (10 % si cotée).
Convention fiscale et retenue à la source
Les dividendes versés à un actionnaire non-résident subissent en principe une retenue à la source de 25 % (article 119 bis du CGI), réduite voire annulée par les conventions fiscales bilatérales signées par la France avec plus de 120 pays :
- France–USA : 15 % (5 % si détention ≥ 10 %)
- France–Royaume-Uni : 15 % (0 % sociétés mères qualifiées)
- Directive mère-fille UE : 0 % si détention ≥ 10 % depuis 24 mois
- France–Suisse : 15 % ou 0 % selon qualification
Représentation fiscale, siège et néobanques
Un président non-résident hors UE doit désigner un représentant fiscal (article 218 A du CGI). Le siège social en France peut être un domicile, un bail, ou une domiciliation commerciale (à partir de 25 € HT/mois auprès de Sedomicilier, Kandbaz, Les Tricolores). Les néobanques (Qonto, Shine, Finom, Revolut Business) ouvrent les comptes 100 % en ligne en 24–72 heures avec KYC vidéo — devenu la voie standard pour les SAS à fondateurs étrangers.
Titres de séjour — Passeport talent
Pour un président d'État tiers exerçant depuis la France : « passeport talent — création d'entreprise » (article L421-21 du CESEDA), 4 ans renouvelables ; ou « passeport talent — investisseur économique » pour les investissements ≥ 300 K€. La France a lancé en 2024 un French Tech Visa dédié aux startups labellisées.
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Tableau comparatif des formes juridiques françaises 2026
Tableau synthétique mettant en perspective la SAS face aux autres formes juridiques : capital minimum, régime fiscal, statut social du dirigeant et particularités.
| Forme juridique | Capital minimum | Régime fiscal | Statut social dirigeant | Particularités |
|---|---|---|---|---|
| SAS | 1 € | IS de droit · option IR < 5 ans | Assimilé-salarié (régime général) | Liberté statutaire L227-9 · BSPCE · ADP |
| SASU | 1 € | IS de droit · option IR < 5 ans | Assimilé-salarié (régime général) | Variante unipersonnelle de la SAS |
| SARL | 1 € | IS de droit · option IR famille | TNS si gérant majoritaire · salarié sinon | Cadre rigide · idéale projets familiaux |
| EURL | 1 € | IR de droit · option IS | TNS (régime SSI) | SARL à associé unique · faibles charges |
| SA | 37 000 € | IS de droit | Assimilé-salarié (PDG, DG) | Conseil d'admin. · CAC obligatoire · cotation |
| SCI | 1 € | IR de droit · option IS | Non commercial · gérance | Gestion immobilière uniquement |
Lecture : SAS et SASU dominent les choix 2026 pour leur souplesse et leur compatibilité avec la levée de fonds. SARL et EURL gardent l'avantage du régime TNS (charges réduites). La SA reste réservée aux structures cotées. La SCI est exclusivement immobilière.
Comment créer votre SAS — Parcours pas à pas 2026
1. Choisir le bon statut (arbre de décision)
- Projet ambitieux, levée de fonds prévue → SAS
- Entrepreneur solo, projet startup → SASU (bascule SAS si entrée d'associés)
- Projet familial, gérant majoritaire → SARL (TNS moins coûteux)
- Activité civile pure (immobilier) → SCI
- Grande structure, cotation envisagée → SA
- Activité libérale réglementée → SEL (SELAS, SELARL) — variante adaptée des SAS/SARL
La configuration gagnante en 2026 est, dans 65 % des cas, la SAS — d'où le titre de ce guide.
2. Rédaction des statuts et choix du siège social
Trois options pour rédiger les statuts :
- Statuts standards en ligne (legaltech, Zunapro) — 0 à 400 € HT
- Avocat fiscaliste — 800 à 2 500 € HT, pour configurations complexes (holding, pacte sur mesure)
- Notaire — utile pour apports en nature (immeubles, fonds de commerce)
Siège social : domicile d'un dirigeant, local commercial, ou domiciliation (Sedomicilier, Kandbaz, Welcome Office) à partir de 25 € HT/mois.
3. Dépôt du capital social
- Qonto, Shine, Finom — néobanques en ligne, dépôt en 24–72 h
- Crédit Agricole, BNP, SG — banques traditionnelles, dépôt en 1–2 semaines
- Notaire — option patrimoniale
4. Publication de l'annonce légale
Publication dans un JAL du département du siège, coût forfaitaire 2026 d'environ 197 € HT. L'attestation est jointe au dossier INPI.
5. Dépôt du dossier sur le guichet unique INPI
- Connexion à procedures.inpi.fr avec FranceConnect ou compte INPI
- Sélection « Créer une entreprise » → SAS
- Saisie des informations sociétaires — dénomination, siège, objet, capital, président
- Téléversement des pièces justificatives (statuts, attestation de dépôt, justificatif de siège, attestation annonce légale)
- Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE)
- Paiement en ligne (37,45 € + 21,41 €)
- Suivi du dossier — alerte par e-mail à chaque étape
6. Réception du Kbis et démarrage opérationnel
Une fois le dossier validé (4–10 jours), le Kbis numérique est disponible sur monidenum.fr. Vous pouvez alors :
- Débloquer le capital sur le compte opérationnel
- Émettre vos premiers documents commerciaux avec le SIREN/SIRET
- Vous immatriculer URSSAF si vous embauchez
- Activer Stripe, GoCardless et autres prestataires de paiement
- Lancer commercialement votre activité
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Quel est le capital social minimum pour créer une SAS en 2026 ?
Le capital social minimum d'une SAS est de 1 euro symbolique depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 (article L227-1 du Code de commerce). Cette suppression du seuil de 37 000 € initialement applicable a démocratisé massivement la SAS.
Toutefois, un capital crédible — généralement compris entre 1 000 € et 10 000 € pour une startup en amorçage — reste vivement recommandé pour rassurer banques, investisseurs, fournisseurs et partenaires commerciaux. Un capital de 1 € envoie un signal négatif qui peut freiner l'ouverture d'un compte bancaire ou l'obtention d'une assurance professionnelle.
Combien coûte la création d'une SAS en France en 2026 ?
Le coût total de création d'une SAS en 2026 oscille entre 200 € et 2 500 € selon le niveau d'accompagnement. Les frais incompressibles : publication de l'annonce légale (environ 197 € HT au tarif forfaitaire 2026), dépôt au greffe via le guichet unique INPI (37,45 €), déclaration des bénéficiaires effectifs (21,41 €).
À cela s'ajoutent éventuellement les honoraires d'un avocat ou expert-comptable (500 à 2 500 € HT) pour la rédaction sur mesure des statuts, ou les forfaits des legaltech (Zunapro, Captain Contrat, LegalStart) entre 100 et 400 € HT.
Un étranger non-résident peut-il créer une SAS en France ?
Oui — sans restriction. La SAS est totalement ouverte à tout fondateur, qu'il soit personne physique ou morale, résident ou non-résident, ressortissant de l'UE ou d'un État tiers. Aucune nationalité française n'est exigée pour le président ou les actionnaires.
Un président non-résident hors UE devra toutefois obtenir un titre de séjour adapté s'il souhaite exercer effectivement son mandat depuis la France — typiquement le passeport talent « création d'entreprise » (4 ans renouvelables) ou le passeport talent « investisseur économique » pour les investissements supérieurs à 300 K€. La France a aussi lancé en 2024 un French Tech Visa dédié aux startups labellisées.
SAS ou SARL : quel statut choisir en 2026 ?
La SAS l'emporte largement pour les projets ambitieux : liberté statutaire maximale (article L227-9 du Code de commerce), facilité d'entrée d'investisseurs via actions de préférence, compatibilité native avec les BSPCE et BSA, président assimilé-salarié bénéficiant du régime général de la Sécurité sociale.
La SARL conserve un avantage pour les projets familiaux ou les très petites structures où le gérant majoritaire TNS (Travailleur Non Salarié) souhaite minimiser ses charges sociales — les cotisations URSSAF/SSI sont environ 45 % de la rémunération nette, contre 75–80 % en assimilé-salarié SAS. La SARL est aussi plus adaptée pour les holdings familiales souhaitant bénéficier du régime des cessions de parts dégressives.
Quelle fiscalité s'applique à une SAS en 2026 ?
La SAS est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux normal de 25 % (article 219 du Code général des impôts). Un taux réduit de 15 % s'applique sur les premiers 42 500 € de bénéfice fiscal pour les PME réalisant moins de 10 M€ de chiffre d'affaires HT, détenues à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le capital est entièrement libéré.
Une option pour l'impôt sur le revenu (IR) est possible pendant 5 exercices maximum dans les SAS de moins de 5 ans répondant à des critères stricts (article 239 bis AB du CGI) : moins de 50 salariés, CA ou bilan inférieur à 10 M€, détention à 50 % par des personnes physiques dont 34 % par les dirigeants.
Combien de temps prend la création d'une SAS via le guichet unique INPI ?
Depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi PACTE, toutes les formalités passent obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises (procedures.inpi.fr). Les anciens CFE des chambres de commerce ont été supprimés.
Le délai moyen d'immatriculation est de 4 à 10 jours ouvrés en 2026 lorsque le dossier est complet et conforme. Le Kbis numérique est disponible gratuitement sur monidenum.fr dès la validation par le greffe du tribunal de commerce compétent. En cas de pièces manquantes ou de signalement TRACFIN sur les bénéficiaires effectifs, le délai peut s'étirer à 4–6 semaines.
Qu'est-ce qu'une action de préférence dans une SAS ?
Les actions de préférence (articles L228-11 à L228-20 du Code de commerce) sont des titres financiers assortis de droits particuliers : dividende prioritaire, droit de vote multiple ou suspendu, clauses de liquidation préférentielle, droits d'information renforcés, droit de veto sur certaines décisions stratégiques.
Elles sont l'outil privilégié des levées de fonds en SAS : un investisseur en série A obtient typiquement des actions de préférence avec liquidation 1x non-participating, ratchet anti-dilution, droit de préemption, siège au comité stratégique et droits d'information renforcés. La création de catégories d'actions de préférence se fait par modification des statuts en décision collective des associés.
Le président de SAS est-il salarié ou TNS ?
Le président de SAS, qu'il soit personne physique ou représentant légal d'une personne morale, bénéficie du statut d'assimilé-salarié au sens de l'article L311-3 du Code de la sécurité sociale. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale (URSSAF), avec une couverture maladie, retraite et prévoyance équivalente à celle d'un cadre salarié.
Différence majeure avec le salarié classique : pas d'assurance chômage. Le président de SAS ne cotise pas à l'Unédic et ne peut donc pas toucher l'ARE en cas de cessation de mandat. Le taux global de charges sociales s'élève à environ 75–82 % du salaire net versé, à comparer aux ~45 % d'un gérant majoritaire TNS de SARL.
Qu'est-ce qu'un BSPCE et qui peut en bénéficier ?
Les BSPCE (Bons de Souscription de Parts de Créateurs d'Entreprise), régis par l'article 163 bis G du CGI, sont l'équivalent français des stock-options pour startups. Ils permettent à la SAS d'attribuer à ses salariés, dirigeants assimilés-salariés (président, DG) et, depuis la loi de finances 2026, à certains consultants externes, des bons donnant droit de souscrire des actions à un prix fixé à l'émission.
Conditions d'éligibilité de la SAS émettrice : société de moins de 15 ans, non cotée ou cotée sur Euronext Growth, 25 % au moins du capital détenu par des personnes physiques ou des fonds éligibles (FCPR, FIP, FCPI). Fiscalité préférentielle à la cession : 12,8 % de PFU + 17,2 % de prélèvements sociaux si l'attributaire détient les BSPCE depuis 3 ans au moins.
Quelles sont les obligations comptables annuelles d'une SAS ?
Toute SAS doit tenir une comptabilité commerciale conforme au PCG (livre-journal, grand livre, livre d'inventaire), établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe), les approuver en assemblée générale dans les 6 mois suivant la clôture, et les déposer au greffe via le guichet unique INPI dans le mois qui suit l'approbation (article L232-21 du Code de commerce).
La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire si la SAS dépasse, à la clôture d'un exercice, deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de CA HT, 50 salariés (article L227-9-1 issu de la loi PACTE).
Comment lever des fonds en série A avec une SAS française ?
La structure standard 2026 combine : émission d'actions de préférence Série A via décision collective des associés (article L227-9), pacte d'actionnaires régissant gouvernance, droits de cession et de préemption, lock-up des fondateurs, vesting sur 4 ans avec cliff 1 an, et pool BSPCE de 8 à 12 % réservé aux salariés clés.
Les BSA Air (Bons de Souscription d'Actions à Accord d'Investissement Rapide), copie française du SAFE américain, permettent de sécuriser un pre-seed en quelques semaines avant valorisation, avec décote (15–25 %) ou cap de valorisation au prochain tour qualifié.
Quelles aides publiques sont disponibles pour une SAS innovante en 2026 ?
Quatre dispositifs majeurs en 2026 :
1. Crédit d'Impôt Recherche (CIR) — article 244 quater B du CGI — 30 % des dépenses de R&D éligibles jusqu'à 100 M€. 2. Statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) — article 44 sexies-0 A — exonérations sociales sur chercheurs et fiscales sur les premiers exercices. 3. Bpifrance — bourse French Tech (30 K€), aide à l'innovation (50–500 K€), prêt d'amorçage (50–500 K€), Prêt Innovation R&D. 4. Statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC) — créé par la loi de finances 2024 pour les scale-ups en hypercroissance.
Faut-il un compte bancaire professionnel français pour la SAS ?
Oui — le dépôt du capital social préalable à l'immatriculation doit être effectué sur un compte dédié auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts (article L227-1 alinéa 3 du Code de commerce). Une fois la SAS immatriculée et le Kbis délivré, le compte est débloqué et les fonds sont transférés sur le compte bancaire opérationnel.
Les néobanques (Qonto, Shine, Finom, Revolut Business, Memo Bank) acceptent désormais les dépôts de capital en 100 % en ligne en 24 à 72 heures, ce qui a considérablement accéléré les créations de SAS depuis 2022 — en particulier pour les fondateurs étrangers qui n'ont pas à se déplacer physiquement en agence.
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