Le système fiscal turc pour le e-commerce 2026 : TVA, impôt sur les sociétés, guide de la retenue à la source

Panorama du paysage fiscal turc en 2026

Peu de marchés émergents disposent d'un système fiscal aussi numérisé que celui de la Turquie. La GİB a été pionnière de la facturation électronique structurée (e-Fatura) dès 2013, du grand livre électronique e-Defter en 2014, et a progressivement abaissé le seuil obligatoire depuis lors. D'ici 2026, pratiquement tout vendeur de marketplace ayant atteint une taille modeste opère avec des livres, factures et déclarations entièrement électroniques. Les six piliers ci-dessous résument le système avant les sections détaillées — gardez cette carte à portée de main pendant votre lecture.

1. La KDV (taxe sur la valeur ajoutée) — le triptyque 20 % / 10 % / 1 %

La KDV en un paragraphe

La Katma Değer Vergisi (KDV) est la taxe sur la valeur ajoutée turque, codifiée dans la KDV Kanunu n° 3065 (promulguée en 1985, modifiée des dizaines de fois depuis). Elle est administrée par la GİB (Gelir İdaresi Başkanlığı — administration des recettes), la direction générale du ministère du Trésor et des Finances (Hazine ve Maliye Bakanlığı) chargée de l'ensemble de l'administration fiscale. La KDV fonctionne selon le même mécanisme d'imputation que la TVA de l'UE : les vendeurs facturent la KDV sur leurs ventes, récupèrent la KDV payée en amont, et reversent la différence chaque mois. Les taux ont été restructurés pour la dernière fois par le décret présidentiel n° 7346 de juillet 2023, qui a porté le taux standard de 18 % à 20 % et le taux réduit de 8 % à 10 % ; le taux super-réduit de 1 % a été maintenu.

La grille des taux de KDV 2026

Pour un vendeur e-commerce, la question pratique est « quel taux s'applique à mon SKU ? » — la réponse est fixée par les Kararname eki II ve III sayılı liste (listes annexes II et III au décret du Conseil des ministres n° 2007/13033, tenues à jour par des décrets présidentiels ultérieurs).

Exemple concret : un vendeur Trendyol met en vente des écouteurs sans fil à 1 200 TRY (un article à 20 % de KDV) et affiche à l'acheteur un prix incluant 200 TRY de KDV (1 000 × 0,20). Sur le formulaire 1 de KDV du vendeur pour ce mois, 200 TRY sont déclarés comme KDV en aval. Si le vendeur a payé 80 TRY de KDV sur la facture de gros de son fournisseur, ces 80 TRY constituent une KDV en amont déductible — seul le solde net de 120 TRY est reversé à la GİB avant le 28 du mois suivant.

KDV-1 vs KDV-2 — deux déclarations, deux objectifs

La Turquie gère deux déclarations de KDV distinctes qui déroutent souvent les nouveaux arrivants :

• KDV-1 (formulaire 1) — la déclaration mensuelle standard de TVA indiquant l'ensemble de la KDV en amont et en aval. À déposer avant le 28e jour du mois suivant la période. Paiement exigible le même jour.
• KDV-2 (formulaire 2) — la déclaration de KDV retenue à la source (tevkifat) pour les acheteurs ayant retenu une partie de la KDV sur certains services. À déposer avant le 25e jour du mois suivant l'événement de retenue.

La plupart des vendeurs e-commerce purs déposent la KDV-1 tous les mois et la KDV-2 uniquement les mois où ils ont acheté auprès de catégories soumises à la KDV-tevkifat (par exemple transport de fret, dépenses publicitaires, conseil).

KDV en amont — ce que vous pouvez réellement récupérer

La KDV en amont n'est déductible que si elle est documentée par une facture conforme au VUK (papier ou e-Fatura), que l'achat se rapporte à une activité commerciale imposable, et que la dépense est enregistrée dans l'e-Defter de la période concernée. Postes courants d'e-commerce :

• Achats de stock en gros — KDV en amont intégralement déductible
• Factures de commission de marketplace (Trendyol, Hepsiburada, etc. émettent une e-Fatura pour la commission) — KDV en amont déductible
• Factures de transport / fret (Yurtiçi Kargo, Aras, MNG) — KDV en amont déductible ; certains transitaires relèvent de la retenue partielle KDV-2
• Dépenses publicitaires (Google Ads, Meta Ads via une entité résidente en Turquie) — KDV en amont déductible ; la publicité numérique fournie de l'étranger relève du régime « Sorumlu Sıfatıyla KDV » (autoliquidation de la TVA)
• Logiciels, SaaS, cloud — KDV en amont déductible si facturée par un prestataire résident en Turquie

2. L'impôt sur les sociétés (Kurumlar Vergisi) — le palier des 25 %

Ce que taxe le KVK et qui le paie

La Kurumlar Vergisi (impôt sur les sociétés) est régie par la Kurumlar Vergisi Kanunu n° 5520 (KVK), promulguée en 2006 et substantiellement modifiée en 2022–2024. Elle s'applique aux Limited Şirket (Ltd. Şti.), Anonim Şirket (A.Ş.), coopératives, entreprises publiques économiques et entités juridiques similaires. Les entrepreneurs individuels (şahıs şirketi) sont imposés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Gelir Vergisi), traité dans la section 3 ci-dessous.

Pour l'exercice 2026, le taux standard est de 25 %, appliqué au revenu net imposable de la société. Exceptions spécifiques :

• 30 % — banques, sociétés de financement, établissements de paiement, émetteurs de monnaie électronique, sociétés d'assurance et de réassurance, sociétés de gestion d'actifs (ajouté par la loi n° 7456 de juillet 2023)
• 20 % effectif — pour les sociétés dont le revenu provient des exportations, via la réduction de 5 points de pourcentage prévue à l'article 32/A du KVK (incitation aux revenus d'exportation)
• 23 % effectif — pour les sociétés de production industrielle, via la réduction de 2 points de pourcentage prévue à l'article 32/A du KVK (incitation aux revenus de production)
• 15 % — pour les revenus issus d'appels d'offres publics Sukuk et instruments approuvés similaires

Geçici Vergi — l'acompte trimestriel

L'impôt sur les sociétés est payé en deux temps. Le Geçici Vergi (acompte d'impôt sur les sociétés) est déclaré trois fois par an au même taux de 25 % sur le bénéfice intermédiaire : T1 avant le 17 mai, T2 avant le 17 août, T3 avant le 17 novembre (le T4 a été supprimé à partir de l'exercice 2022 et intégré à la déclaration annuelle). La déclaration annuelle de l'exercice 2026 est ensuite déposée entre le 1er et le 30 avril 2027, le solde restant étant exigible en deux versements égaux (avril et août 2027). Les acomptes versés en cours d'année sont imputés sur la dette fiscale annuelle.

Incitation à l'exportation — le taux effectif de 20 %

En vertu de l'article 32/A du KVK, les sociétés tirant des revenus de l'exportation de biens ou de services bénéficient d'une réduction de 5 points de pourcentage du taux de l'impôt sur les sociétés appliqué à la part de revenu issue de l'exportation. Pour un vendeur e-commerce exportant via Trendyol International, Hepsiburada Global, Amazon EU FBA ou sa propre boutique Shopify vers l'UE, cela se traduit par un taux effectif de KVK de 20 % au lieu de 25 % sur la part export. L'incitation ne nécessite pas de certificat distinct mais exige une segmentation précise du revenu domestique et export dans l'e-Defter — le connecteur comptable de Zunapro étiquette chaque e-Fatura d'export en conséquence, de sorte que la réduction est calculée automatiquement.

Exemple chiffré de KVK pour un vendeur de marketplace

Une Limited Şirket vendant sur Trendyol avec 12 M TRY de revenu net imposable en 2026 (dont 3 M TRY issus des exportations) paie : domestique 9 M TRY × 25 % = 2,25 M TRY, plus export 3 M TRY × 20 % (réduction 32/A) = 600 K TRY, soit 2,85 M TRY au total — un taux effectif combiné de 23,75 % et une économie de 150 K TRY par rapport au scénario au taux plein de 25 %.

3. L'impôt sur le revenu des personnes physiques (Gelir Vergisi) — l'échelle de 15 à 40 %

Qui paie la Gelir Vergisi

La Gelir Vergisi (impôt sur le revenu des personnes physiques) est régie par la Gelir Vergisi Kanunu n° 193 (GVK), promulguée en 1960 et régulièrement modifiée. Elle s'applique aux personnes physiques — pour nos besoins, surtout les entrepreneurs individuels (şahıs şirketi) exerçant une activité e-commerce, les indépendants (serbest meslek erbabı), et les personnes percevant des revenus locatifs, des plus-values ou des salaires. Les sociétés (Ltd. Şti., A.Ş.) paient l'impôt sur les sociétés à la place.

Tranches d'impôt sur le revenu 2026

Les tranches de l'impôt sur le revenu turc sont réévaluées chaque année par décret présidentiel pour suivre l'inflation. Pour l'exercice 2026, les tranches applicables, telles que publiées par la GİB fin 2026, sont approximativement les suivantes :

Tranche (TRY)	Taux	Impôt cumulé au sommet
0 – 158 000	15 %	23 700 TRY
158 000 – 330 000	20 %	58 100 TRY
330 000 – 1 200 000	27 %	293 000 TRY
1 200 000 – 4 300 000	35 %	1 378 000 TRY
Au-delà de 4 300 000	40 %	—

Ces seuils de tranches sont réévalués chaque année pour l'inflation ; les chiffres 2026 ci-dessus reflètent le tableau consolidé publié par la GİB fin décembre 2026 (vérifiez les seuils finaux exacts via le décret de tranches du Resmi Gazete avant de vous y fier pour vos déclarations).

Şahıs Şirketi contre Limited Şirket — lequel est le moins cher ?

Le point de bascule 2026 pour les vendeurs individuels choisissant entre l'entreprise individuelle et la Ltd. Şti. : en dessous de 1,2 M TRY de bénéfice net annuel, le şahıs şirketi est généralement le moins cher (taux marginal ≤27 %, pas de stopaj sur les dividendes) ; au-delà de 1,2 M TRY, la Ltd. Şti. commence à devenir avantageuse (25 % de KVK fixe contre 35–40 % de tranches personnelles, en partie compensé par une retenue de 10–15 % sur les dividendes) ; au-delà de 4,3 M TRY, la Ltd. est nettement plus avantageuse, surtout combinée aux incitations à l'exportation. Le point exact dépend de la politique de distribution des dividendes, des crédits R&D et du fait de remplir ou non les conditions de la genç girişimci muafiyeti (exonération de 230 K TRY pour les entrepreneurs individuels de moins de 29 ans durant leurs trois premières années).

4. Le Tevkifat (retenue à la source) — stopaj sur le revenu + KDV partielle

Ce que signifie « Tevkifat » en pratique

Le terme turc tevkifat (retenue à la source) recouvre deux mécanismes distincts qui partagent un même nom. Les deux exigent que l'acheteur reverse une partie d'un paiement directement à la GİB pour le compte du vendeur, plutôt que de verser le montant intégral à ce dernier.

Gelir Vergisi Stopajı — retenue d'impôt sur le revenu

En vertu de l'article 94 du GVK, certains acheteurs doivent retenir l'impôt sur le revenu sur certains paiements à des personnes physiques. Cas courants pertinents pour le e-commerce :

• 20 % — paiements aux designers, rédacteurs, photographes indépendants (serbest meslek erbabı) pour des services
• 15 % — paiements de loyer à des bailleurs particuliers pour des locaux d'entrepôt / de bureau
• 10 % — distributions de dividendes d'une Ltd. Şti. à des actionnaires particuliers (était de 15 %, réduit à 10 % puis ramené à 15 % en attente d'un décret ; vérifier le taux en vigueur avant toute déclaration)
• Variable — stopaj sur les salaires, selon les mêmes tranches progressives d'impôt sur le revenu de 15 à 40 %

Les montants retenus sont déclarés sur le Muhtasar ve Prim Hizmet Beyannamesi (déclaration combinée de retenue à la source et de sécurité sociale) avant le 26 du mois suivant.

Kısmi KDV Tevkifatı — retenue partielle de KDV

En vertu du communiqué KDV série n° 117 (et des communiqués successeurs), les acheteurs immatriculés à la KDV sont tenus de retenir une partie de la KDV sur certains services et de la verser directement à la GİB via la KDV-2. Cela protège les recettes fiscales dans des secteurs où la fraude a historiquement été élevée. Taux courants pertinents pour le e-commerce :

• 5/10 (50 %) — services de nettoyage de bâtiments, services de sécurité
• 7/10 (70 %) — transport de fret (uluslararası taşımacılık) — pertinent lorsque vous expédiez du stock entrant depuis la Chine vers un 3PL turc
• 2/10 (20 %) — services de design, de rédaction et de publicité de professionnels indépendants
• 9/10 (90 %) — services d'ingénierie, d'architecture et de conseil de certains prestataires étrangers

Le vendeur émet toujours une facture pour le montant total de KDV, mais n'en encaisse qu'une partie ; le reste est versé par l'acheteur directement à la GİB. Le vendeur déclare la KDV en aval intégrale dans la KDV-1 avec une déduction correspondante pour la part retenue.

Autoliquidation de la KDV (Sorumlu Sıfatıyla KDV)

Étroitement lié : lorsqu'une entreprise résidente en Turquie achète des services numériques à un prestataire étranger sans immatriculation fiscale turque (par exemple Google Ads, Meta Ads facturés depuis l'Irlande, un outil SaaS facturé depuis le Delaware), l'acheteur doit « s'auto-liquider » la KDV à 20 % et la verser sur une déclaration spéciale, la 2 No.lu KDV Beyannamesi (KDV-2). Le même montant est ensuite immédiatement déductible comme KDV en amont, ce qui rend l'impact net en trésorerie nul — mais les formalités sont obligatoires et régulièrement contrôlées.

5. e-Fatura, e-Arşiv et e-Defter — le socle de conformité électronique de la Turquie

Ce qu'est l'e-Fatura et pourquoi elle existe

L'e-Fatura est le format de facture électronique structuré de la Turquie, basé sur le XML UBL-TR 2.1, défini par la GİB en vertu du communiqué de la Vergi Usul Kanunu (VUK) série n° 509 (le communiqué consolidé sur les documents électroniques). Introduite en 2013 avec un seuil de 25 millions de TRY, ce seuil a été progressivement abaissé — d'ici 2026, tout contribuable réalisant un chiffre d'affaires brut 2026 de 3 millions de TRY ou plus doit émettre ses factures par voie électronique. Pour les vendeurs de marketplace, ce seuil est atteint en quelques mois d'activité significative.

e-Fatura contre e-Arşiv — deux variantes, un seul socle

• e-Fatura — utilisée lorsque le vendeur et l'acheteur sont tous deux immatriculés dans le système e-Fatura de la GİB. La facture XML circule directement entre les intégrateurs et la GİB ; l'acheteur reçoit une copie électronique. Obligatoire pour les ventes B2B.
• e-Arşiv Fatura — utilisée lorsque l'acheteur N'EST PAS dans le système e-Fatura (typiquement un consommateur B2C de marketplace). Le vendeur crée toujours un XML structuré, le signe avec son sceau financier (mali mühür) ou sa e-imza, et le téléverse vers la GİB ; l'acheteur reçoit une copie PDF / imprimée. Obligatoire pour les commandes B2C de marketplace.

En pratique, tout vendeur Trendyol / Hepsiburada / n11 / Amazon TR au-delà du seuil utilise les deux : e-Arşiv pour la majorité des commandes des consommateurs, e-Fatura pour les acheteurs B2B / professionnels et pour les factures de commission de marketplace reçues des plateformes.

e-Defter — le grand livre électronique

L'e-Defter (grand livre électronique) est l'équivalent numérique des livres comptables légaux (yevmiye defteri / grand livre général). Les vendeurs sous le régime e-Fatura doivent également tenir un e-Defter, avec des fichiers XBRL-GL mensuels téléversés vers la GİB avant la fin du troisième mois suivant la période. Le berat (fichier de notarisation) de l'e-Defter confirme le téléversement.

Les seuils obligatoires 2026

L'e-Fatura, l'e-Arşiv et l'e-Defter deviennent obligatoires conjointement à partir de 3 M TRY de chiffre d'affaires brut 2026, pour tous les intermédiaires e-commerce quelle que soit leur taille, et pour les contribuables de ventes sur Internet au-delà du sous-seuil de 500 K TRY de ventes en ligne. En dessous des seuils, le système reste facultatif, mais il est fortement conseillé aux vendeurs de marketplace de s'y inscrire dès le premier jour, car le seuil est franchi en 12 mois à un volume modéré.

Comment les vendeurs se connectent — portail GİB contre intégrateur privé

Les vendeurs disposent de deux voies techniques pour accéder au système e-Fatura :

• Portail GİB — gratuit, mais manuel ; adapté uniquement aux volumes inférieurs à 100 factures/mois
• Intégrateur privé (Özel Entegratör) — tiers agréé fournissant un accès API ; requis pour un volume de marketplace. Zunapro s'intègre avec les principaux intégrateurs privés turcs (Logo, Mikro, Foriba, e-Logo, QNB e-Finans), de sorte que chaque commande de marketplace génère automatiquement la bonne e-Fatura ou e-Arşiv sans étape manuelle.

6. La loi 7256 et les règles spécifiques au e-commerce

Ce qu'a fait la loi 7256

La loi n° 7256 — Bazı Alacakların Yeniden Yapılandırılması ile Bazı Kanunlarda Değişiklik Yapılması Hakkında Kanun (« loi relative à la restructuration de certaines créances et à la modification de certaines lois ») a été publiée au Resmi Gazete le 17 novembre 2020. Bien que l'objectif principal ait été une restructuration d'amnistie fiscale, la loi a également introduit un ensemble permanent d'amendements relatifs à l'économie numérique et au e-commerce qui façonnent la fiscalité des marketplaces depuis lors. Amendements les plus pertinents :

• Article 257 du VUK — a habilité la GİB à exiger des intermédiaires du commerce électronique (marketplaces, passerelles de paiement, entreprises de transport) qu'ils partagent les données de transaction des vendeurs de manière récurrente
• Article 257 bis du VUK (Mükerrer) — a étendu les obligations d'e-Fatura, d'e-Arşiv et d'e-Defter aux contribuables de ventes sur Internet au-delà d'un seuil bas
• Article 9 de la KDV Kanunu — a clarifié le pouvoir de retenue de KDV (tevkifat) des marketplaces, permettant au ministère de désigner les marketplaces comme agents de retenue sur certaines catégories
• Renforcement de l'article 32/A du KVK — a renforcé la réduction sur les revenus d'exportation pertinente pour les vendeurs e-commerce transfrontaliers

Le régime de déclaration des marketplaces

Suite à la loi 7256 et aux communiqués d'application (notamment le communiqué VUK n° 538), les marketplaces turques — Trendyol, Hepsiburada, n11, Amazon TR, les successeurs de GittiGidiyor, Çiçeksepeti et d'autres — sont tenues de soumettre des rapports mensuels à la GİB listant chaque vendeur, le volume des ventes traitées, la commission facturée et l'immatriculation fiscale du vendeur. Les rapports alimentent l'infrastructure « Bilgi İşlem » de la GİB et sont recoupés avec la propre déclaration KDV-1 et l'e-Defter de chaque vendeur.

L'implication en matière de conformité est simple mais lourde : tout écart entre ce qu'une marketplace déclare à votre sujet et ce que vous déclarez dans votre KDV / Geçici Vergi / déclaration annuelle est désormais visible automatiquement par la GİB en 2026. Il n'existe plus de scénario « l'inspecteur ne le remarquera pas ».

La loi e-commerce n° 7416 — une réforme complémentaire

Par ailleurs, la Elektronik Ticaretin Düzenlenmesi Hakkında Kanun n° 6563, telle que modifiée par la loi n° 7416 (2022), a introduit des obligations commerciales pour les prestataires de services d'intermédiation du commerce électronique (ETAHS) et les prestataires de services de commerce électronique (ETHS) — notamment des plafonds de dépenses publicitaires sur leurs propres plateformes, des obligations d'affichage comparatif des prix et des restrictions par catégorie. Bien que la loi 7416 ne soit pas une loi fiscale à proprement parler, elle interagit avec le régime fiscal en précisant la définition d'une « marketplace » et en clarifiant quels acteurs sont responsables de la retenue de KDV et de l'intermédiation e-Fatura.

7. L'exonération de TVA à l'export et le régime de micro-exportation ETGB

Le taux zéro de l'article 11

En vertu de l'article 11/1-a de la KDV Kanunu, les exportations de biens hors de Turquie sont taxées à taux zéro. Le vendeur émet une facture d'exportation (ihracat faturası) à 0 % de KDV, et — c'est essentiel — la KDV en amont payée sur l'achat de ces biens devient intégralement remboursable via la procédure de KDV iadesi (remboursement de TVA). Pour un exportateur e-commerce, cela peut faire toute la différence entre une marge de 5 % et une marge de 25 % : chaque TRY de KDV en amont de votre chaîne d'approvisionnement se transforme en remboursement en espèces de la GİB.

ETGB — la voie rapide de la micro-exportation

L'ETGB (Elektronik Ticaret Gümrük Beyannamesi — déclaration en douane électronique pour le e-commerce) est un régime douanier simplifié introduit par le ministère du Commerce spécifiquement pour les colis e-commerce. Il permet aux vendeurs de marketplace de dédouaner les colis d'exportation via une déclaration électronique simplifiée déposée par le transporteur (PTT, la branche internationale de Yurtiçi Kargo, Aras Cargo Globe, DHL, UPS), plutôt qu'une déclaration d'exportation complète de type DAT.

Principaux paramètres ETGB 2026 :

• Plafond de valeur par colis — 15 000 EUR (relevé de 7 500 EUR en 2022)
• Plafond de poids par colis — 300 kg
• Position tarifaire — 9999.99 « micro-exportation »
• Exonération de TVA — automatique ; la facture d'exportation porte 0 % de KDV par défaut
• KDV iadesi (remboursement) — les vendeurs peuvent récupérer la KDV en amont sur les colis exportés via ETGB grâce à la procédure standard de remboursement de KDV

Pour un vendeur Trendyol International ou Hepsiburada Global, l'ETGB est le mécanisme d'exportation quotidien de référence. Chaque colis au-delà d'un seuil mensuel cumulé déclenche un remboursement consolidé de KDV en amont.

Zones franches et exonérations Teknopark

En dehors du courant dominant des marketplaces, deux autres régimes méritent d'être mentionnés :

• Serbest Bölgeler (zones franches) — les sociétés opérant dans une zone franche turque (Égée, Antalya, Trabzon et 16 autres) bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus de fabrication et certains services, ainsi que d'une exonération de TVA sur les livraisons domestiques dans la zone. Plusieurs grands exportateurs e-commerce implantent leur logistique dans la zone franche de l'Égée (ESBAŞ) pour cette raison.
• Teknopark (zones de développement technologique) — les sociétés implantées dans une zone Teknopark (METU Teknokent, ITU Arı, Hacettepe Teknokent, etc.) sont exonérées d'impôt sur les sociétés sur les revenus de R&D et de logiciels jusqu'au 31 décembre 2028. Pertinent pour les spin-offs SaaS e-commerce et les plateformes technologiques propriétaires.

8. Facturation des clients étrangers — OSS, IOSS et le dispositif UE/Royaume-Uni

Facture côté turc pour les ventes transfrontalières

Lorsqu'un vendeur turc expédie une commande à un consommateur de l'UE, du Royaume-Uni ou des États-Unis, la facture côté turc est toujours taxée à taux zéro en vertu de l'article 11/1-a de la KDV Kanunu — les exportations de biens ne sont pas soumises à la TVA turque. La facture (e-Arşiv en B2C, e-Fatura pour une entreprise étrangère immatriculée) porte 0 % de KDV plus une référence au numéro d'ETGB ou de déclaration d'exportation complète correspondant.

IOSS de l'UE — envois de moins de 150 EUR

Côté UE, le régime IOSS (Import One Stop Shop, guichet unique à l'importation) (en vigueur depuis le 1er juillet 2021) permet aux vendeurs turcs expédiant des envois jusqu'à 150 EUR de collecter la TVA du pays de destination au moment du paiement et de la reverser via une seule déclaration mensuelle IOSS par l'intermédiaire d'un représentant résident dans l'UE. Avantages :

• Aucune TVA à l'importation facturée à la douane à l'acheteur de l'UE (évite le surcoût « TVA + frais de traitement » du transporteur qui plombe la conversion)
• Une seule déclaration mensuelle couvrant les 27 États membres de l'UE
• Dédouanement plus rapide — les colis IOSS évitent la file d'attente de la TVA à l'importation en douane

L'IOSS nécessite la désignation d'un intermédiaire résident dans l'UE (généralement un cabinet de représentation fiscale en Irlande, aux Pays-Bas ou en Allemagne) pour un coût annuel de 1 500 à 4 000 EUR plus des frais par colis. Pour les vendeurs expédiant plus d'environ 200 colis de consommateurs de l'UE par mois, l'IOSS est pratiquement incontournable ; en dessous de ce volume, le service « DDP » dédouané par le transporteur ou la TVA à l'importation payée par l'acheteur restent des alternatives.

OSS de l'UE — pour les vendeurs établis dans l'UE

Si votre société turque possède une succursale dans l'UE, ou si vous constituez une entité dans l'UE (par exemple une EOOD bulgare comme base à faible coût en Europe centrale et orientale), vous pouvez utiliser le guichet unique (OSS — régime de l'Union) pour déclarer l'ensemble de votre TVA sur les ventes à distance aux consommateurs de l'UE via une seule déclaration dans votre État d'établissement. L'OSS s'applique au-delà du seuil de ventes à distance de 10 000 EUR à l'échelle de l'UE et couvre les envois de toute valeur originaires de l'UE. Les vendeurs turcs entreposant dans des centres FBA de l'UE (Amazon EU FBA, Cdiscount Fulfilment) utilisent largement l'OSS.

Royaume-Uni — la règle des 135 GBP de l'HMRC

Le Brexit a remplacé l'IOSS pour les colis à destination du Royaume-Uni par un mécanisme similaire : pour les envois B2C jusqu'à 135 GBP, le vendeur turc doit s'immatriculer à la TVA britannique, collecter 20 % de TVA au moment du paiement et la reverser trimestriellement à l'HMRC. Au-delà de 135 GBP, le colis passe par la douane normale et l'acheteur britannique paie la TVA à l'importation à la livraison. L'immatriculation à la TVA britannique est gratuite et entièrement en ligne via le portail gov.uk.

États-Unis — considérations relatives au lien fiscal (« nexus »)

Les États-Unis n'ont pas de TVA fédérale ; chacun des 50 États administre à la place sa propre taxe de vente avec ses propres seuils (les tests de « lien économique » post-Wayfair, typiquement 100 000 USD de ventes ou 200 transactions par État et par an). Un vendeur turc expédiant vers des consommateurs américains déclenche rarement un lien fiscal au niveau d'un État sur de faibles volumes, mais les vendeurs en forte croissance devraient examiner leur exposition État par État chaque année. Les marketplaces (Amazon US, Etsy, eBay US) agissent en tant que Marketplace Facilitators (facilitateurs de marketplace) dans chaque État, collectant et reversant la taxe de vente de l'État pour le compte du vendeur — pour les vendeurs opérant uniquement via des marketplaces aux États-Unis, la charge du lien fiscal est ainsi essentiellement prise en charge.

9. Le calendrier des déclarations fiscales 2026 — toutes les échéances en un coup d'œil

L'outil le plus utile pour une équipe financière e-commerce en Turquie est un calendrier consolidé de toutes les déclarations et paiements récurrents dus en 2026. Le tableau ci-dessous résume les déclarations que la plupart des vendeurs de marketplace doivent effectuer ; les dates tombant un week-end ou un jour férié sont reportées au jour ouvré suivant en vertu de l'article 18 du VUK.

Déclaration	Période	Date limite de dépôt	Date limite de paiement
KDV-1 (formulaire de TVA 1)	Mensuelle	28 du mois suivant	28 du mois suivant
KDV-2 (TVA retenue à la source)	Mensuelle	25 du mois suivant	26 du mois suivant
Muhtasar ve Prim Hizmet	Mensuelle	26 du mois suivant	26 du mois suivant
Geçici Vergi T1 (janv.–mars)	Trimestrielle	17 mai 2026	19 mai 2026
Geçici Vergi T2 (avr.–juin)	Trimestrielle	17 août 2026	19 août 2026
Geçici Vergi T3 (juil.–sept.)	Trimestrielle	17 novembre 2026	19 novembre 2026
Impôt annuel sur les sociétés (KVK)	Exercice 2026	1er–30 avril 2027	30 avril + 31 août 2027 (versements)
Impôt annuel sur le revenu (GVK)	Exercice 2026	1er–31 mars 2027	31 mars + 31 juillet 2027
Téléversement du berat e-Defter	Mensuel	Fin du 3e mois suivant	—
Formulaires BA-BS	Mensuel (contreparties de 5 K TRY et plus)	Fin du mois suivant	—
Émission e-Fatura	Par transaction	Dans les 7 jours suivant la livraison (B2B) / immédiatement (B2C)	—

Lecture du tableau : le mois le plus chargé pour tout vendeur est la fenêtre du 26 au 28, période où la KDV-1, la KDV-2, le Muhtasar et les cotisations SGK arrivent toutes à échéance. Manquer l'une d'entre elles déclenche des pénalités özel usulsüzlük du VUK (5 400 TRY et plus par déclaration en 2026) ainsi que des intérêts de retard (gecikme zammı) sur l'impôt sous-jacent. Centraliser toutes les données de marketplace dans une source unique fiable — et pré-remplir automatiquement chaque déclaration — est la seule méthode pratique pour rester conforme à l'échelle d'une marketplace.

10. Comment mettre en place votre dispositif fiscal turc — étapes 2026

1. Choisissez votre véhicule juridique

• Şahıs Şirketi (entreprise individuelle) — création la plus rapide (~1 jour via l'Esnaf ve Sanatkarlar Odası ou le bureau des impôts), adaptée aux vendeurs individuels en dessous de 1,2 M TRY de bénéfice net par an
• Limited Şirket (Ltd. Şti.) — capital libéré minimum de 50 000 TRY à partir de 2024, ~3–5 jours ouvrés pour s'immatriculer via MERSIS, le choix standard des vendeurs de marketplace
• Anonim Şirket (A.Ş.) — capital minimum de 250 000 TRY, gouvernance par conseil d'administration, utilisée par les vendeurs envisageant une entrée en bourse ou un investissement institutionnel important
• Succursale étrangère / bureau de liaison — sociétés mères non turques établissant une présence turque sans constituer de filiale locale

Pour la grande majorité des vendeurs internationaux entrant en Turquie via les marketplaces, une Limited Şirket est le bon choix : elle offre une pleine liberté opérationnelle, qualifie pour les incitations à l'exportation, et présente un profil d'entreprise reconnaissable auprès des banques et des établissements de paiement.

2. Obtenez votre numéro fiscal et activez la KDV

Lors de l'immatriculation auprès de MERSIS, votre Ltd. Şti. reçoit automatiquement un Vergi Kimlik Numarası (numéro d'identification fiscale). Dans les 10 jours suivant le début de l'activité commerciale, vous déposez un İşe Başlama Bildirimi (avis de début d'activité) auprès de votre bureau des impôts local, vous immatriculant pour la KDV, le Stopaj (retenue à la source), le Geçici Vergi et le Muhtasar. Le bureau des impôts effectue une yoklama (visite d'inspection) dans les ~30 jours pour confirmer l'adresse d'exploitation.

3. Demandez l'e-Fatura et le Mali Mühür

Au-delà du seuil de chiffre d'affaires de 3 millions de TRY (ou volontairement dès le premier jour), demandez l'accès à l'e-Fatura via le portail GİB. Vous aurez besoin de :

• Mali Mühür (sceau financier) — un jeton matériel USB délivré par TÜBİTAK Kamu SM, la signature numérique pour tous les documents électroniques (~800 TRY, coût unique)
• e-İmza (signature électronique) — signature numérique personnelle pour le représentant de l'entreprise
• Contrat avec un intégrateur privé — Logo, Mikro, e-Logo, Foriba, QNB e-Finans, etc. (~1 200–6 000 TRY/an selon le volume)
• Activation de l'e-Defter — généralement prise en charge par le même intégrateur

4. Ouvrez vos comptes bancaires et de marketplace

Ouvrez un compte bancaire professionnel turc (Garanti BBVA, İş Bankası, QNB Finansbank, Akbank, etc. — généralement le jour même pour une Ltd. Şti. avec des documents d'immatriculation complets). Connectez-vous au Trendyol Satıcı Paneli, au Hepsiburada İş Ortağım, au n11 Mağaza Yönetim Paneli, à Amazon TR Seller Central et à Çiçeksepeti.

5. Connectez-vous via Zunapro (intégration en 10 minutes)

1. Connectez-vous à Zunapro et ouvrez le module Turquie
2. Connectez chaque marketplace — collez les clés API / OAuth dans les tuiles Trendyol, Hepsiburada, n11, Amazon TR et Çiçeksepeti
3. Reliez l'intégrateur e-Fatura — flux OAuth unique avec Logo / Mikro / e-Logo / Foriba, etc.
4. Associez les taux de KDV — Zunapro suggère automatiquement 20 % / 10 % / 1 % / 0 % par catégorie de produit ; confirmez d'un clic
5. Passez en production — les premiers aperçus de KDV-1, Muhtasar et Geçici Vergi apparaissent dans le tableau de bord en quelques minutes

FAQ fiscalité e-commerce turque 2026