La France s'apprête à déployer une réforme majeure de la facturation électronique obligatoire qui transformera les échanges commerciaux entre entreprises. À partir de septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques, et l'émission sera progressivement obligatoire selon la taille de l'entreprise. Cette réforme, prévue par l'article 26 de la loi de finances rectificative de 2022, vise à lutter contre la fraude à la TVA et à moderniser les processus comptables.
Qu'est-ce que Factur-X ?
Factur-X est le format franco-allemand de facture électronique hybride, développé conjointement par le FNFE-MPE (Forum National de la Facture Électronique) et son homologue allemand FeRD. Il combine un PDF lisible par l'humain avec un fichier XML structuré conforme à la norme européenne EN 16931. Ce format existe en plusieurs profils : Minimum, Basic WL, Basic, EN 16931 (Comfort) et Extended, offrant différents niveaux de détail. L'avantage principal est la transition en douceur : les équipes comptables peuvent continuer à lire les factures visuellement tandis que les systèmes ERP et logiciels comptables traitent automatiquement les données XML.
Le rôle de Chorus Pro et du PPF
Chorus Pro est la plateforme publique de facturation électronique gérée par l'AIFE (Agence pour l'Informatique Financière de l'État). Elle est déjà obligatoire pour les factures destinées au secteur public (B2G) depuis 2020. Avec la réforme, Chorus Pro évoluera pour devenir le Portail Public de Facturation (PPF), servant d'annuaire centralisé des entreprises et de plateforme de transmission des données de facturation à l'administration fiscale. Le PPF collectera également les données de e-reporting pour les transactions B2C et internationales.
PDP : Plateformes de Dématérialisation Partenaires
Les PDP sont des prestataires privés agréés par l'administration fiscale pour transmettre les factures électroniques entre entreprises. Pour obtenir l'agrément, les PDP doivent satisfaire des exigences strictes en matière de sécurité, de disponibilité et de conformité. Les entreprises pourront choisir entre le PPF gratuit (fonctionnalités de base) ou une PDP offrant des services à valeur ajoutée comme l'archivage légal à valeur probante, le rapprochement automatique factures-commandes, les workflows d'approbation, l'intégration ERP native et le reporting analytique. Parmi les PDP candidates, on trouve des acteurs comme Generix, Cegedim, Esker et Cegid.
Calendrier de mise en œuvre et préparation
Le calendrier se décompose en deux phases principales. Septembre 2026 : obligation de réception de factures électroniques pour toutes les entreprises, et obligation d'émission pour les grandes entreprises (CA supérieur à 1,5 milliard €) et les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire). Septembre 2027 : obligation d'émission pour les PME et micro-entreprises. Pour se préparer, les entreprises doivent auditer leurs processus de facturation actuels, choisir entre PPF et PDP, adapter leurs systèmes d'information et former leurs équipes comptables. Zunapro accompagne les entreprises dans cette transition avec des solutions Factur-X clé en main, l'aide au choix de PDP et la mise en conformité technique.