Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) imposent des obligations strictes aux e-commerçants opérant en France. La CNIL est l'autorité de contrôle française, particulièrement active dans l'application du RGPD avec plus de 400 contrôles par an. La non-conformité peut entraîner des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du CA mondial annuel, le montant le plus élevé étant retenu.
Gestion des cookies et traceurs
La CNIL exige un consentement explicite, libre et éclairé avant le dépôt de cookies non essentiels, conformément à ses lignes directrices de 2020. Un bandeau de consentement conforme doit permettre d'accepter, refuser ou personnaliser les cookies avec la même facilité – le bouton « Tout refuser » doit être aussi visible que « Tout accepter ». Les cookies analytiques (Google Analytics, Facebook Pixel) et publicitaires nécessitent un consentement préalable. La CNIL a infligé des amendes significatives pour non-conformité : 150 millions d'euros à Google et 60 millions à Facebook en 2022. Les alternatives respectueuses de la vie privée comme Matomo (configuré en mode exempté) ou Plausible Analytics peuvent être utilisées sans consentement si elles respectent les conditions de la CNIL.
Politique de confidentialité et mentions légales
Votre site e-commerce doit afficher une politique de confidentialité claire et complète mentionnant : l'identité du responsable de traitement, les catégories de données collectées (nom, email, adresse, historique d'achats, données de navigation), les finalités du traitement, la base juridique (consentement, exécution du contrat, intérêt légitime), les destinataires des données (sous-traitants, partenaires), la durée de conservation (3 ans maximum après le dernier contact pour les prospects, durée du contrat plus 5 ans pour les clients), les transferts hors UE le cas échéant, et les droits des personnes. Les mentions légales obligatoires selon la LCEN doivent également figurer sur le site : raison sociale, SIRET, adresse, directeur de publication et hébergeur.
Droits des clients et gestion des demandes
Les clients disposent de droits étendus sous le RGPD : droit d'accès (obtenir une copie de leurs données), droit de rectification, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la portabilité (recevoir leurs données dans un format structuré), droit d'opposition (notamment au profilage et à la prospection commerciale), et droit à la limitation du traitement. Vous devez pouvoir répondre à ces demandes dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Un DPO (Délégué à la Protection des Données) est obligatoire pour les entreprises dont l'activité principale implique un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.
Sécurité des données et conformité technique
Le chiffrement SSL/TLS est obligatoire pour toutes les pages de votre site, pas seulement les pages de paiement. Les données de paiement doivent être conformes PCI-DSS – ne stockez jamais les numéros de carte complets sur vos serveurs. Les mots de passe doivent être hashés avec des algorithmes robustes (bcrypt, Argon2) et les accès limités au strict nécessaire selon le principe du moindre privilège. Tenez un registre des traitements conforme à l'article 30 du RGPD et réalisez des analyses d'impact (AIPD) pour les traitements à risque. En cas de violation de données, la notification à la CNIL doit intervenir dans les 72 heures. Zunapro assure la conformité RGPD complète de votre plateforme e-commerce en France, incluant l'audit initial, la mise en conformité technique et le suivi continu.
